Telecommunications Company v. Prime Minister (5G Authorization Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA telecommunications company sought judicial review to annul the Prime Minister's decision of July 13, 2020, which rejected its application for authorization to operate 5G radio equipment from a specific manufacturer in the Toulouse urban area, and to compel a re-examination of the request. The court issued an order because the applicant filed a memorandum on June 29, 2023, unequivocally and completely withdrawing its initial petition, leading the court, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents to record withdrawals, to formally accept the withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Telecommunications Company v. Prime Minister (5G Authorization Withdrawal): The court issued an order because the applicant filed a memorandum on June 29, 2023, unequivocally and completely withdrawing its initial petition, leading the court, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents to record withdrawals, to formally accept the withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives effect to the withdrawal of the application, which is the basis of the order.
This article grants the administrative tribunal president the power to give formal notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 septembre 2020 et le 28 mai 2021, la société Bouygues Télécom, représentée par Me Savoie, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 13 juillet 2020 par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande d'autorisation du 23 décembre 2019 pour l'exploitation d'équipements radio 5G (gNodeB) de la marque Huawei dans l'agglomération de Toulouse ;
2°) d'enjoindre au Premier ministre de procéder, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir à un nouvel examen de sa demande tendant à ce qu'elle soit autorisée à utiliser les équipements Huawei dans l'agglomération de Toulouse pendant la durée maximale prévue par l'article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par ordonnance du 30 août 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 31 octobre 2022.
Par un mémoire, enregistré le 29 juin 2023, la société Bouygues Télécom déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ()".
2. Par un mémoire, enregistré le 29 juin 2023, la société Bouygues Télécom a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Bouygues Télécom.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bouygues Télécom et à la Première ministre.
Fait à Paris, le 3 août 2023.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
La République mande et ordonne à la Première ministre et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./12-1