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2013940 Généré par l'IA

Telecommunications Company v. Prime Minister (Withdrawal of Appeal)

Numéro de cause 2013940
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A telecommunications company sought judicial review to annul the Prime Minister's decision of July 13, 2020, which rejected its request for authorization to operate 5G radio equipment from a specific manufacturer in the Strasbourg urban area, and to compel a re-examination of the application. However, the company subsequently filed a memorandum on June 29, 2023, declaring its unconditional withdrawal from the proceedings. Consequently, the court, relying on its authority under administrative justice code provisions governing the recording of withdrawals, issued an order formally accepting the company's simple and pure relinquishment of its initial claims.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Telecommunications Company v. Prime Minister (Withdrawal of Appeal): However, the company subsequently filed a memorandum on June 29, 2023, declaring its unconditional withdrawal from the proceedings. Consequently, the court, relying on its authority under administrative justice code provisions governing the recording of withdrawals, issued an order formally accepting the company's simple and pure relinquishment of its initial claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête ministre de la justice demande adressée à l'autorité fournisseur de services de télécommunication e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the president to record the withdrawal (donner acte des désistements) via ordinance.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the company Bouygues Télécom's claim.
Généré par l'IA
2013943
Telecommunications Company v. Prime Minister (5G Authorization Withdrawal)
2014058
Company v. Prime Minister (5G Authorization Withdrawal)
2013925
Telecommunications Company v. Decisions Authorizing Radio Equipment Operation
2014070
Company Withdraws Judicial Review of 5G Authorization Duration
2304368
Telecommunications Company Withdrawal of Judicial Review Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the company Bouygues Télécom's claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the president to record the withdrawal (donner acte des désistements) via ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 septembre 2020 et le 28 mai 2021, la société Bouygues Télécom, représentée par Me Savoie, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 13 juillet 2020 par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande d'autorisation du 23 décembre 2019 pour l'exploitation d'équipements radio 5G (gNodeB) de la marque Huawei dans l'agglomération de Strasbourg ;

2°) d'enjoindre au Premier ministre de procéder, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir à un nouvel examen de sa demande tendant à ce qu'elle soit autorisée à utiliser les équipements Huawei dans l'agglomération de Strasbourg pendant la durée maximale prévue par l'article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense enregistrés le 2 décembre 2020 et le 26 octobre 2022, le Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale conclut au rejet de la requête.

Par ordonnance du 30 août 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 31 octobre 2022.

Par un mémoire en duplique, enregistré le 24 novembre 2022, la société Bouygues Télécom persiste dans ses conclusions par les mêmes moyens.

Par un mémoire, enregistré le 29 juin 2023, la société Bouygues Télécom déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ()".

2. Par un mémoire, enregistré le 29 juin 2023, la société Bouygues Télécom a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Bouygues Télécom.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bouygues Télécom et à la Première ministre et au Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.

Fait à Paris, le 3 août 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à la Première ministre et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./12-1