Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2013932 Généré par l'IA

Telecommunications Company Withdrawal from 5G Authorization Challenge

Numéro de cause 2013932
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A telecommunications company sought annulment of a decision from July 2020 that authorized the exploitation of 5G radio equipment from a specific manufacturer in the Reims area for a five-year term, and requested a new review for the maximum authorized duration. The administrative court dismissed the case by order because the applicant filed a formal, unambiguous declaration of withdrawal from the proceedings in June 2023, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to officially acknowledge the withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Telecommunications Company Withdrawal from 5G Authorization Challenge: The administrative court dismissed the case by order because the applicant filed a formal, unambiguous declaration of withdrawal from the proceedings in June 2023, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to officially acknowledge the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives fournisseur de services de télécommunication retrait de la requête procédure en annulation cessation définitive des fonctions permis pour antenne téléphonique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article empowers the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The dispositive explicitly gives notice of the withdrawal of the appeal ('Il est donné acte du désistement de la requête').
Généré par l'IA
2018377
Company Withdrawal of 5G Equipment Authorization Challenge
2013927
Telecommunications Company Withdraws 5G Authorization Challenge
2014080
Company v. Prime Minister: Withdrawal of 5G Authorization Challenge
2307627
Withdrawal of 5G Installation Challenge and Abandonment of Costs
2014083
Company Withdraws Lawsuits Against Prime Minister's Rejection of 5G Deployment Authorizations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive explicitly gives notice of the withdrawal of the appeal ('Il est donné acte du désistement de la requête').

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article empowers the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 septembre 2020 et le 28 mai 2021, la société Bouygues Télécom, représentée par Me Savoie, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions du 6 juillet 2020 par lesquelles le Premier ministre l'a autorisée à exploiter les équipements radio 5G (gNodeB) fournis par la marque Huawei dans l'agglomération de Reims pour une durée de cinq ans ;

2°) d'enjoindre au Premier ministre de procéder, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir à un nouvel examen de sa demande tendant à ce qu'elle soit autorisée à utiliser les équipements Huawei dans l'agglomération de Reims pendant la durée maximale prévue par l'article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense enregistrés le 2 décembre 2020 et le 26 octobre 2022, le Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale conclut au rejet de la requête.

Par ordonnance du 30 août 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 31 octobre 2022.

Par un mémoire en duplique, enregistré le 24 novembre 2022, la société Bouygues Télécom persiste dans ses conclusions par les mêmes moyens.

Par un mémoire, enregistré le 29 juin 2023, la société Bouygues Télécom déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ()".

2. Par un mémoire, enregistré le 29 juin 2023, la société Bouygues Télécom a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Bouygues Télécom.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bouygues Télécom et à la Première ministre et au Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.

Fait à Paris, le 3 août 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à la Première ministre et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./12-1