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2013930 Généré par l'IA

Telecommunications Company v. Prime Minister (Withdrawal of 5G Authorization Challenge)

Numéro de cause 2013930
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A telecommunications company filed a request seeking the annulment of decisions from the Prime Minister that authorized the exploitation of 5G radio equipment from a specific manufacturer in the Orléans urban area for a three-year duration, and further requested an order for the Prime Minister to re-examine the request for the maximum authorized duration. Subsequently, the company filed a pleading on June 29, 2023, formally and unequivocally withdrawing its entire claim. Consequently, the Administrative Tribunal decided, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to acknowledge the withdrawal of the request as it was unconditional and posed no legal obstacle.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Telecommunications Company v. Prime Minister (Withdrawal of 5G Authorization Challenge): Subsequently, the company filed a pleading on June 29, 2023, formally and unequivocally withdrawing its entire claim. Consequently, the Administrative Tribunal decided, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to acknowledge the withdrawal of the request as it was unconditional and posed no legal obstacle.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête recours contre des décisions administratives utilisation abusive d'une installation de télécommunication révocation de l'attribution d'un numéro e-justice ministre de la justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the president of the administrative tribunal to give act to withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly gives act to the withdrawal of the company Bouygues Télécom's request.
Généré par l'IA
2018378
Telecommunications Company Withdrawal of 5G Authorization Challenge
2014050
Company Withdrawal of Judicial Review Against 5G Authorization Duration
2107018
Telephony Company v. Municipality (Withdrawal of Appeal)
2402683
Telecommunications Company v. Municipality (Withdrawal of Action)
2506975
Withdrawal of Action Seeking Annulment of Refusal to Authorize Radiotelephony Station

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gives act to the withdrawal of the company Bouygues Télécom's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the president of the administrative tribunal to give act to withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 septembre 2020 et le 28 mai 2021, la société Bouygues Télécom, représentée par Me Savoie, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions du 6 juillet 2020 par lesquelles le Premier ministre l'a autorisée à exploiter les équipements radio 5G (gNodeB) fournis par la marque Huawei dans l'agglomération d'Orléans pour une durée de trois ans ;

2°) d'enjoindre au Premier ministre de procéder, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir à un nouvel examen de sa demande tendant à ce qu'elle soit autorisée à utiliser les équipements Huawei dans l'agglomération d'Orléans pendant la durée maximale prévue par l'article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense enregistrés le 2 décembre 2020 et le 26 octobre 2022, le Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale conclut au rejet de la requête.

Par ordonnance du 30 août 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 31 octobre 2022.

Par un mémoire en duplique, enregistré le 24 novembre 2022, la société Bouygues Télécom persiste dans ses conclusions par les mêmes moyens.

Par un mémoire, enregistré le 29 juin 2023, la société Bouygues Télécom déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ()".

2. Par un mémoire, enregistré le 29 juin 2023, la société Bouygues Télécom a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Bouygues Télécom.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bouygues Télécom et à la Première ministre et au Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.

Fait à Paris, le 3août 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à la Première ministre et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./12-1