Telecommunications Company Withdraws 5G Authorization Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA telecommunications company sought the annulment of a Prime Minister's decision that authorized the use of specific radio equipment for 5G network operation in a metropolitan area for only five years, instead of the maximum duration allowed by law, and requested a new examination for the maximum authorization period, alongside a claim for costs. The court issued an order granting the applicant's subsequent declaration of a pure and simple withdrawal of its entire claim, thereby closing the case as per the procedural provisions allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Telecommunications Company Withdraws 5G Authorization Challenge: The court issued an order granting the applicant's subsequent declaration of a pure and simple withdrawal of its entire claim, thereby closing the case as per the procedural provisions allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge such renunciations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court grants the request to acknowledge the withdrawal of the appeal in the operative part.
This article dictates the notification procedures for the order.
This article provides the legal basis for the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 septembre 2020 et le 28 mai 2021, la société Bouygues Télécom, représentée par Me Savoie, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions du 6 juillet 2020 par lesquelles le Premier ministre l'a autorisée à exploiter les équipements radio 5G (gNodeB) fournis par la marque Huawei dans l'agglomération de Nantes pour une durée de cinq ans ;
2°) d'enjoindre au Premier ministre de procéder, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir à un nouvel examen de sa demande tendant à ce qu'elle soit autorisée à utiliser les équipements Huawei dans l'agglomération de Nantes pendant la durée maximale prévue par l'article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires en défense enregistrés le 2 décembre 2020 et le 26 octobre 2022, le Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale conclut au rejet de la requête.
Par ordonnance du 30 août 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 31 octobre 2022.
Par un mémoire en duplique, enregistré le 24 novembre 2022, la société Bouygues Télécom persiste dans ses conclusions par les mêmes moyens.
Par un mémoire, enregistré le 29 juin 2023, la société Bouygues Télécom déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ()".
2. Par un mémoire, enregistré le 29 juin 2023, la société Bouygues Télécom a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Bouygues Télécom.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bouygues Télécom et à la Première ministre et au Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.
Fait à Paris, le 3 août 2023.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
La République mande et ordonne à la Première ministre et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./12-1