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2013919 Généré par l'IA

Telecommunications Company Withdrawal of Appeal Against 5G Authorization Duration

Numéro de cause 2013919
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A telecommunications company sought judicial review to annul decisions by the Prime Minister that authorized the use of specific radio equipment for 5G network operation in the city of Metz for only three years, requesting instead authorization for the maximum duration permitted by law, but subsequently filed a motion to withdraw its entire appeal. The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to record withdrawals, accepted the company's plain and simple renunciation of its claims and formally recorded the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Telecommunications Company Withdrawal of Appeal Against 5G Authorization Duration: The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to record withdrawals, accepted the company's plain and simple renunciation of its claims and formally recorded the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel fournisseur de services de télécommunication retrait de la requête cessation définitive des fonctions e-justice interruption de la prescription

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the administrative tribunal to give official notice of withdrawals (désistements).
Article 1er
This article formalizes the acceptance of the withdrawal of the company Bouygues Télécom's petition.
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2014045
Company Withdraws Judicial Review Request Against 5G Authorization Time Limit
2014031
Company Withdraws Challenge to 5G Equipment Authorization Duration
22PA05250
Mobile Operator's Appeal Against 5G Deployment Authorization Dismissed for Lack of Standing
2110967
Mobile Operator v. Prime Minister (5G Deployment Authorization Challenge)
2203328
Radiotelephony Station Authorization Withdrawal in Judicial Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the administrative tribunal to give official notice of withdrawals (désistements).

Article 1er

This article formalizes the acceptance of the withdrawal of the company Bouygues Télécom's petition.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 septembre 2020 et le 28 mai 2021, la société Bouygues Télécom, représentée par Me Savoie, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions du 6 juillet 2020 par lesquelles le Premier ministre l'a autorisée à exploiter les équipements radio 5G (gNodeB) fournis par la marque Huawei dans l'agglomération de Metz pour une durée de trois ans ;

2°) d'enjoindre au Premier ministre de procéder, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir à un nouvel examen de sa demande tendant à ce qu'elle soit autorisée à utiliser les équipements Huawei dans l'agglomération de Metz pendant la durée maximale prévue par l'article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense enregistrés le 2 décembre 2020 et le 26 octobre 2022, le Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale conclut au rejet de la requête.

Par ordonnance du 27 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 31 octobre 2022.

Par un mémoire en duplique, enregistré le 24 novembre 2022, la société Bouygues Télécom persiste dans ses conclusions par les mêmes moyens.

Par un mémoire, enregistré le 29 juin 2023, la société Bouygues Télécom déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ()".

2. Par un mémoire, enregistré le 29 juin 2023, la société Bouygues Télécom a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Bouygues Télécom.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bouygues Télécom et à la Première ministre et au Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.

Fait à Paris, le 3 août 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à la Première ministre et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./12-1