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2013910 Généré par l'IA

Telecommunications Operator Withdraws Radio Equipment Authorization Challenge

Numéro de cause 2013910
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A telecommunications operator sought judicial review to annul the Prime Minister's decisions from July 6, 2020, which authorized the use of specific radio equipment in the Le Mans urban area for five years, and requested an order for a re-examination to obtain the maximum authorization duration. The administrative court noted that the applicant submitted a formal filing on June 29, 2023, declaring an unconditional and outright withdrawal of its entire request. Consequently, based on the relevant administrative justice code provisions allowing the court president to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order acknowledging the applicant's discontinuance of the proceedings without ruling on the merits of the original claims.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Telecommunications Operator Withdraws Radio Equipment Authorization Challenge: The administrative court noted that the applicant submitted a formal filing on June 29, 2023, declaring an unconditional and outright withdrawal of its entire request. Consequently, based on the relevant administrative justice code provisions allowing the court president to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order acknowledging the applicant's discontinuance of the proceedings without ruling on the merits of the original claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête recours contre des décisions administratives utilisation abusive d'une installation de télécommunication cessation définitive des fonctions e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to record the withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
This article formally records the acceptance of the applicant's withdrawal of the case.
Généré par l'IA
2013946
Telecommunications Company Withdrawal of Challenge to Radio Equipment Authorization
2014071
Telecommunications Company v. Prime Minister (Withdrawal of 5G Authorization Challenge)
2014074
Prime Minister's Decisions on 5G Deployment Authorization Withdrawal
2300616
Mobile Operator Withdrawal of Telecommunications Relay Antenna Review
2303047
Withdrawal of Mobile Phone Station Installation Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the acceptance of the applicant's withdrawal of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to record the withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 septembre 2020 et le 28 mai 2021, la société Bouygues Télécom, représentée par Me Savoie, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions du 6 juillet 2020 par lesquelles le Premier ministre l'a autorisée à exploiter les équipements radio 5G (gNodeB) fournis par la marque Huawei dans l'agglomération du Mans pour une durée de cinq ans ;

2°) d'enjoindre au Premier ministre de procéder, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir à un nouvel examen de sa demande tendant à ce qu'elle soit autorisée à utiliser les équipements Huawei dans l'agglomération du Mans pendant la durée maximale prévue par l'article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense enregistrés le 2 décembre 2020 et le 26 octobre 2022, le Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale conclut au rejet de la requête.

Par ordonnance du 30 août 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 31 octobre 2022.

Par un mémoire en duplique, enregistré le 24 novembre 2022, la société Bouygues Télécom persiste dans ses conclusions par les mêmes moyens.

Par un mémoire, enregistré le 29 juin 2023, la société Bouygues Télécom déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ()".

2. Par un mémoire, enregistré le 29 juin 2023, la société Bouygues Télécom a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Bouygues Télécom.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bouygues Télécom et à la Première ministre et au Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.

Fait à Paris, le 3 août 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à la Première ministre et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./12-1