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2013908 Généré par l'IA

Telecommunications Operator Discontinues Judicial Review of 5G Authorization Duration

Numéro de cause 2013908
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A telecommunications operator sought judicial review to annul decisions from the Prime Minister that authorized the use of specific radio equipment for 5G in an urban area for only five years, requesting a renewal for the maximum statutory period, but subsequently filed a motion to discontinue the entire proceeding. The court, referencing the provision allowing administrative tribunal presidents to formally note waivers of action, granted the discontinuance, thereby formally accepting the applicant's withdrawal of its claims against the government regarding the duration of the authorization.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Telecommunications Operator Discontinues Judicial Review of 5G Authorization Duration: The court, referencing the provision allowing administrative tribunal presidents to formally note waivers of action, granted the discontinuance, thereby formally accepting the applicant's withdrawal of its claims against the government regarding the duration of the authorization.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel renouvellement de l'autorisation cyberadministration désistement d'action cessation définitive des fonctions fournisseur de services de télécommunication

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of the petition by Bouygues Télécom is acknowledged (donné acte).
Généré par l'IA
2013922
Telecommunications Operator v. Prime Minister (Discontinued 5G Equipment Authorization Challenge)
2014033
Company Withdraws Challenge to 5G Authorization Duration
2013903
Telecommunications Operator's Withdrawal of Challenge to 5G Authorization
2013888
Company Withdraws Judicial Review of 5G Authorization
2014077
Company v. Prime Minister (5G Authorization Withdrawal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of the petition by Bouygues Télécom is acknowledged (donné acte).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 septembre 2020 et le 28 mai 2021, la société Bouygues Télécom, représentée par Me Savoie, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions du 6 juillet 2020 par lesquelles le Premier ministre l'a autorisée à exploiter les équipements radio 5G (gNodeB) fournis par la marque Huawei dans l'agglomération du Havre pour une durée de cinq ans ;

2°) d'enjoindre au Premier ministre de procéder, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir à un nouvel examen de sa demande tendant à ce qu'elle soit autorisée à utiliser les équipements Huawei dans l'agglomération du Havre pendant la durée maximale prévue par l'article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense enregistrés le 2 décembre 2020 et le 26 octobre 2022, le Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale conclut au rejet de la requête.

Par ordonnance du 30 août 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 31 octobre 2022.

Par un mémoire en duplique, enregistré le 24 novembre 2022, la société Bouygues Télécom persiste dans ses conclusions par les mêmes moyens.

Par un mémoire, enregistré le 29 juin 2023, la société Bouygues Télécom déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ()".

2. Par un mémoire, enregistré le 29 juin 2023, la société Bouygues Télécom a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Bouygues Télécom.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bouygues Télécom et à la Première ministre et au Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.

Fait à Paris, le 3 août 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à la Première ministre et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./12-1