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2013870 Généré par l'IA

Mootness of Public Broadcasting Contribution Challenge Due to Tax Relief

Numéro de cause 2013870
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the cancellation of the public broadcasting contribution assessed for 2020 regarding a television receiver in their residence, but the administrative court dismissed the request as moot because, subsequent to the filing of the petition, the tax administration issued a decision granting a total relief from the contested tax. The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, it is appropriate to issue an order stating there is no longer a need to rule on a petition when the contested administrative act has been effectively canceled by the administration itself.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Public Broadcasting Contribution Challenge Due to Tax Relief: The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, it is appropriate to issue an order stating there is no longer a need to rule on a petition when the contested administrative act has been effectively canceled by the administration itself.

Mots-clés

Généré par l'IA
contestation de la radiation déduction fiscale recours contre des décisions administratives administration de la justice cotisation litige en matière de contributions publiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the chamber to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The court explicitly ordered that there is no need to rule on the merits of the request.
Généré par l'IA
2402788
Discharge of Broadcasting Contribution Renders Claim Moot
2201049
Applicant v. Public Finances Director regarding 2021 Broadcasting Contribution Discharge
2101420
Audiovisual Contribution Exemption Dispute Mooted by Subsequent Administrative Grant
2201327
Taxpayer Discharge Granted Administratively Rendering Petition Moot
2201976
Taxpayers' Contribution Remission Renders Suit Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that there is no need to rule on the merits of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the chamber to issue an order stating that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrées les 24 décembre 2020 et 15 avril 2021,

M. B demande la décharge des cotisations de contribution à l'audiovisuel public auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2020 à raison de la détention d'un appareil récepteur de télévision ou assimilé dans le local d'habitation qu'il occupe au 22 boulevard Edouard Branly à Sarcelles (95)

Par des mémoires en défenses, enregistrés les 10 février 2021 et 25 octobre 2022, la directrice départementale des services fiscaux du Val-d'Oise conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer en conséquence du dégrèvement total de l'imposition contestée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par décision en date du 25 octobre 2022, ainsi postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement de la totalité de la contribution à l'audiovisuel public contestée. Les conclusions en décharge de M. B sont donc devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu à y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de

M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la directrice départementale des services fiscaux du Val-d'Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 3 novembre 2022.

Le président de la 2ème chambre,

signé

C. Huon

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.