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2013773 Généré par l'IA

Tax Assessment Abatement Renders Appeal Moot

Numéro de cause 2013773
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought the cancellation of income tax assessments for the year 2018, but the administrative court determined that there was no longer a need to rule on the request because the relevant tax authority granted a full abatement of the disputed assessment after the claim was filed. Pursuant to the relevant procedural code allowing for a judgment of non-lieu to be pronounced by order, the court declared the request moot due to the intervening discharge of the contested tax liability.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Abatement Renders Appeal Moot: Pursuant to the relevant procedural code allowing for a judgment of non-lieu to be pronounced by order, the court declared the request moot due to the intervening discharge of the contested tax liability.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu autorité fiscale assujettissement du contribuable suspension de perception d'impôt primauté de créance fiscale liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the president of the judgment chamber the authority to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
Article 1er
This article explicitly states the court's final order that there is no need to rule on the application.
Généré par l'IA
2004702
Tax Assessment Relief Renders Appeal Moot
2309749
Taxpayer Abatement Renders Tax Assessment Review Moot
2206484
Tax Assessment Abatement Renders Judicial Review Moot
24BX02980
Taxpayer Appeal Mootness Due to Abatement
2400938
Tax Assessment Abatement Rendering Petition Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly states the court's final order that there is no need to rule on the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the president of the judgment chamber the authority to issue an order stating that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 décembre 2020, Mme B A demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre de l'année 2018.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 avril 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge, en raison du dégrèvement, intervenu en cours d'instance, de l'imposition en litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par une décision du 7 avril 2021, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé le dégrèvement de l'imposition contestée à laquelle la requérante a été assujettie au titre de l'année 2018. Par suite, la requête est devenue sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 14 septembre 2023.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.