Withdrawal of Annulment Request and Claims Against Municipality
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a mayoral decree extending their conservatory suspension from duties, demanded reinstatement and retroactive salary payment, and requested moral damages from the municipality, but subsequently filed a memorandum declaring a pure and simple withdrawal of their entire request, leading the court to issue an order accepting this withdrawal based on the relevant provision of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Request and Claims Against Municipality: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the primary order to formally acknowledge the withdrawal of the request.
This article provides the legal basis for the President of the judgment division to formally acknowledge the withdrawal (désistement) via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2020, M. B, représenté par Me Coconnier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2020 par lequel le maire de la commune de Gennevilliers (Hauts-de-Seine) a prorogé la suspension de ses fonctions à titre conservatoire, dans l'attente de l'avis du conseil de discipline ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune de Gennevilliers de le réintégrer dans ses fonctions et de lui octroyer rétroactivement la somme de 6 480 euros à parfaire au titre de la totalité de son traitement dû en date du 27 août 2020 ;
3°) de condamner la commune de Gennevilliers à lui verser la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral qu'elle lui a fait subir ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Gennevilliers la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 21 décembre 2022, M. B informe le tribunal qu'il se désiste purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un mémoire enregistré le 21 décembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Il convient donc de donner acte de ce désistement sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Par ces motifs, le tribunal ordonne :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Gennevilliers.
Fait à Cergy, le 9 février 2023.
La présidente de la 3ème chambre,
signé
C. Oriol
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.