Tax Credit Reimbursement Claims Withdrawn
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed five separate administrative court cases seeking reimbursement of substantial amounts related to research tax credits and competitiveness/employment tax credits for various years, all of which involved common legal questions and were consolidated for instruction. The court issued an order acknowledging the party's subsequent and unequivocal declarations of withdrawal (désistements) concerning all five consolidated claims, thereby terminating the proceedings without ruling on the merits of the underlying tax disputes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 du code justice administrative; Tax Credit Reimbursement Claims Withdrawn: The court issued an order acknowledging the party's subsequent and unequivocal declarations of withdrawal (désistements) concerning all five consolidated claims, thereby terminating the proceedings without ruling on the merits of the underlying tax disputes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gives notice of the withdrawals of the requests in the dispositive.
This article provides the legal basis for the president of the judicial formation to give notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu les procédures suivantes :
I. Par une requête et mémoire n° 2013740, enregistrés les 2 septembre 2020 et 10 novembre 2020, la société Prodware, représentée par Me Canis, demande au tribunal :
1°) de prononcer le remboursement de la somme de 6 512 801 euros à la société BPI France, assortie des intérêts moratoires, correspondant au crédit impôt recherche de l'année 2012 ;
2°) condamner l'Etat aux dépens ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2020, le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et de Paris conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 12 juillet 2023, la société Prodware a déclaré se désister de sa requête.
II. Par une requête et mémoire n°2105593, enregistrés les 17 mars 2021 et 19 mai 2021, la société Prodware, représentée par Me Canis, demande au tribunal :
1°) de prononcer le remboursement de la somme de 7 434 948 euros à la société La Banque postale Leasing et Factoring, assortie des intérêts moratoires, correspondant au crédit impôt recherche de l'année 2015 ;
2°) condamner l'Etat aux dépens ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 avril 2021, le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et de Paris conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 17 juillet 2023, la société Prodware a déclaré se désister de sa requête.
III. Par une requête et mémoire n° 2112399, enregistrés les 10 juin 2021 et 4 novembre 2021, la société Prodware, représentée par Me Canis, demande au tribunal :
1°) de prononcer le remboursement de la somme de 12 238 187 euros à la société BPI France Financement, assortie des intérêts moratoires, correspondant au crédit impôt recherche des années 2013 et 2014 ;
2°) condamner l'Etat aux dépens ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2021, le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et de Paris conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 12 juillet 2023, la société Prodware a déclaré se désister de sa requête.
IV. Par une requête et mémoire n°2114490, enregistrés les 7 juillet 2021 et 19 novembre 2021, la société Prodware, représentée par Me Canis, demande au tribunal :
1°) de prononcer le remboursement de la somme de 523 095 euros à la société La Banque postale Leasing et Factoring, assortie des intérêts moratoires, correspondant au crédit impôt recherche de l'année 2015 et au crédit d'impôt compétitivité et emploi de l'année 2017 ;
2°) condamner l'Etat aux dépens ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 octobre 2021, le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et de Paris conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 17 juillet 2023, la société Prodware a déclaré se désister de sa requête.
V. Par une requête et mémoire n°2126835, enregistrés les 13 décembre 2021 et 15 avril 2022, la société Prodware, représentée par Me Canis, demande au tribunal :
1°) de prononcer le remboursement de la somme de 6 911 853 euros à la société La Banque postale Leasing et Factoring, assortie des intérêts moratoires, correspondant au crédit d'impôt compétitivité et emploi de l'année 2017 ;
2°) condamner l'Etat aux dépens ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2022, le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et de Paris conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 17 juillet 2023, la société Prodware a déclaré se désister de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur la jonction :
1. Les requêtes n°2013740, n°2105593, n°2112399 , n°2114490 et n°2126835, introduites par la société Prodware, présentent à juger les mêmes questions et ont donné lieu à une instruction commune. Il y a lieu, dès lors, de les joindre et de statuer par une seule décision.
Sur les désistements :
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".
3. Par des mémoires enregistrés les 12 juillet 2023 et 17 juillet 2023, la société Prodware a déclaré se désister, respectivement, des requêtes n°2013740, n°2105593, n°2112399, n°2114490 et n°2126835 qu'elle a introduites. Ces désistements sont purs et simples. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte des désistements des requêtes n°2013740, n°2105593, n°2112399, n°2114490 et n°2126835 de la société Prodware.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Prodware et à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.
Fait à Paris, le 9 octobre 2023.
Le vice-président de la 1ère section,
B. ROHMER
La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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