Applicant Withdraws Appeal Regarding Time Savings and Special Leave
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought to annul an implicit refusal by the municipality to restore fifteen days from her time savings account and two days of special leave taken for periods in May and June 2020, and requested an order compelling the municipality to reinstate her rights and grant special leave for those dates. The court issued an order noting the applicant's subsequent filing of a letter on July 13, 2023, wherein she declared an unqualified and simple withdrawal of her appeal, a procedural action which the court acknowledged based on the relevant administrative justice code provision concerning giving notice of withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Applicant Withdraws Appeal Regarding Time Savings and Special Leave: The court issued an order noting the applicant's subsequent filing of a letter on July 13, 2023, wherein she declared an unqualified and simple withdrawal of her appeal, a procedural action which the court acknowledged based on the relevant administrative justice code provision concerning giving notice of withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders to note the withdrawal of the case based on this article.
This article provides the legal basis for the President of the Administrative Tribunal to give effect to a withdrawal (désistement) by order.
This article orders the notification of the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 décembre 2020, Mme A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite en date du 29 septembre 2020 par laquelle le maire de la commune de Noisy-le-Sec a rejeté sa demande tendant à ce que quinze jours de son compte épargne temps et deux jours de FS pris pour les périodes allant du 11 mai 2020 au 15 mai 2020 et du 18 mai 2020 au 4 juin 2020 lui soient restitués ;
2°) d'enjoindre à la commune de Noisy-le-Sec de la rétablir dans ses droits et de lui délivrer une autorisation spéciale d'absence pour les périodes allant du 11 mai au 15 mai 2020 et du 18 mai au 4 juin 2020.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2023, la commune de Noisy-le-Sec conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un courrier, enregistré le 13 juillet 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un courrier, enregistré le 13 juillet 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Noisy-le-Sec.
Fait à Montreuil, le 17 juillet 2023.
La présidente,
Signé
M. C
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies d'exécution contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.