Taxpayer Withdrawal in Inheritance Tax Valuation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer filed a request seeking the discharge or partial discharge of inheritance taxes assessed following a death in 2015, specifically challenging the valuation date and inclusion of sales costs for gold assets. The court issued an order granting the taxpayer's request to withdraw, based on the procedural rule allowing the court to presume a withdrawal when the applicant fails to expressly confirm the continuation of their appeal after being formally invited to do so following the expiration of the prescribed deadline, which occurred in this instance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 du même code; Taxpayer Withdrawal in Inheritance Tax Valuation Dispute: The court issued an order granting the taxpayer's request to withdraw, based on the procedural rule allowing the court to presume a withdrawal when the applicant fails to expressly confirm the continuation of their appeal after being formally invited to do so following the expiration of the prescribed deadline, which occurred in this instance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gave formal notice of the withdrawal of the request.
This article establishes the procedure under which the claimant is deemed to have withdrawn the request due to failure to confirm its continuation.
This article authorizes the president of the judicial panel to formally acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 décembre 2020, Mme D C, épouse E demande au Tribunal :
1°) à titre principal, de prononcer la décharge, en droits et intérêts, des suppléments en matière de droits de mutation à titre gratuit, auxquels elle a été assujettie, pour un montant total de 57 770 euros à la suite du décès, intervenu le 1er mai 2015, de M. B A ;
2°) à titre subsidiaire, de dire que le cours à retenir pour l'évaluation des pièces et des lingots d'or, est celui du 4 mai 2015 et non pas celui du 30 avril 2015 et dire qu'il y a lieu de tenir compte des frais de vente de 4% pour valoriser ces actifs de succession et de prononcer en sa faveur, la décharge partielle des impositions litigieuses à hauteur d'une base de 50 252 euros ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
..
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Il résulte de l'instruction que la demande prévue par les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative a été remise par les services postaux à Mme C, épouse E le 5 novembre 2022. Le délai de quarante jours imparti à la requérante, à compter, en l'espèce, de cette date à minuit, pour confirmer expressément le maintien de ses conclusions est venu à expiration sans qu'une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, Mme C, épouse E doit, en vertu des dispositions, ci-dessus rappelées, de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputée s'être désistée de sa requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C, épouse E.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C, épouse E et à la directrice départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine.
Fait, à Cergy-Pontoise, le 30 janvier 2023.
Signé
K. Kelfani
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2013593