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2013581 Généré par l'IA

Public Retirement Home Leave Dispute Withdrawn

Numéro de cause 2013581
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to annul a public retirement home's decision placing them on mandatory leave, also requesting €3,000 in costs, but following a mediation process, the applicant formally withdrew their entire claim, leading the court to issue an order formally accepting the withdrawal pursuant to procedural rules allowing presidents of judgment panels to give notice of such renunciations.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Public Retirement Home Leave Dispute Withdrawn: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; ".

Mots-clés

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mise à la retraite contrôle juridictionnel règles procédurales annonces publiques congé de convenance personnelle suppression de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la Maison de retraite publique " Résidence la Méridienne " le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this provision as the basis for formally giving notice of the withdrawal of the appeal by order.
Article 1er
The court gave formal notice of the withdrawal of the appeal (désistement).
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462281
Elderly Care Facility Withdrawal of Appeal Against Mandatory Retirement Suspension
2301368
Applicant's Withdrawal of Judicial Review Proceedings
2105863
Withdrawal of Early Retirement Benefit Claim During Judicial Review
2106491
Pension Award Review Withdrawal
2207735
Petitioner's Withdrawal of Claim in Administrative Leave Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court gave formal notice of the withdrawal of the appeal (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this provision as the basis for formally giving notice of the withdrawal of the appeal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 décembre 2020, Mme A B représentée par Me Beaulac, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 2 novembre 2020 de la directrice de la maison de retraite publique " Résidence la Méridienne " prononçant sa mise en disponibilité d'office à compter du 4 avril 2020 ;

2°) de mettre à la charge de la Maison de retraite publique " Résidence la Méridienne " le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Une médiation, diligentée en application des dispositions de l'article L. 213-7 et suivants du code de justice administrative, a conduit les parties à conclure un accord.

Par un mémoire enregistré le 31 août 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 7 septembre 2023, la Maison de retraite publique " Résidence la Méridienne " prend acte du désistement de Mme B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; ".

2. Par un mémoire, enregistré le 31 août 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la Maison de Retraite publique " Résidence la Méridienne ".

Fait à Cergy, le 3 octobre 2023.

La présidente de la 9e chambre,

signé

H. LE GRIEL

La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour ampliation, la greffière.