Withdrawal of Annulment Claim and Rejection of Costs in Administrative Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a ministerial order placing them on non-active duty, but subsequently withdrew the annulment claim after the contested order was officially rescinded by a subsequent ministerial act. The administrative court granted the withdrawal of the annulment request but rejected the litigant's ancillary claim for costs under the relevant administrative justice code provisions, concluding that, in the specific circumstances, there were no grounds to order the State to pay the claimed sum.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Annulment Claim and Rejection of Costs in Administrative Review: The administrative court granted the withdrawal of the annulment request but rejected the litigant's ancillary claim for costs under the relevant administrative justice code provisions, concluding that, in the specific circumstances, there were no grounds to order the State to pay the claimed sum.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives formal notice of the withdrawal of the annulment conclusions of the application.
Rejects the remaining conclusions of the application (which concerned costs under Article L. 761-1).
The court used this article to justify issuing an order, specifically for accepting the withdrawal and ruling on the remaining cost claims.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 août 2020, Mme B A, représentée par Me Arvis, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 29 juin 2020 par lequel le ministre des armées l'a placée en disponibilité d'office pour une période de six mois, du 30 avril 2020 au 29 octobre 2020 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 30 décembre 2022, Mme A déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation de sa requête, dès lors que, par un arrêté du 25 septembre 2020, l'arrêté attaqué a été retiré, et maintient ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ".
2. Par un mémoire, enregistré le 30 décembre 2022, Mme A déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation de sa requête et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme réclamée au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme A.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre des armées.
Fait à Paris, le 13 février 2023.
La vice- présidente de la 6ème section,
F. Versol
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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