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2013521 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2013521
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought the cancellation of 2018 income tax assessments and the award of legal fees, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of the entire claim after the relevant tax liability had already been waived by the administration during the proceedings. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, ruled to formally acknowledge the taxpayer's withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge: The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, ruled to formally acknowledge the taxpayer's withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu retrait de la demande assujettissement du contribuable remboursement de l'impôt anticipé procès fiscal contestation de la radiation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis authorizing the President to give notice of the withdrawal by order.
Généré par l'IA
2201964
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge Upheld
2306107
Taxpayers' Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge
2108538
Petitioner Withdraws Income Tax Assessment Challenge
2302181
Taxpayers' Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge
2501022
Taxpayer Withdrawal of Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

This is the operative part confirming the dismissal based on the withdrawal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis authorizing the President to give notice of the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2020, M. A B, représenté par Me Soubeyran-Viotto, demande au tribunal :

1°) de prononcer le dégrèvement des cotisations d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre de l'année 2018 ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer en raison du dégrèvement, prononcé en cours d'instance, des impositions litigieuses.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 8 juillet 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de M. B est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 14 septembre 2023.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.