Tax Restitution Claim Rendered Moot by Subsequent Tax Relief; State Ordered to Pay Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the restitution of 20,581 euros in income tax and social contributions withheld in 2018, along with associated legal costs. The court determined that the core request for restitution became moot because the relevant financial authority subsequently granted a tax relief for the exact amount claimed. Consequently, the court issued an order stating there was no need to rule on the restitution claim, but it ordered the State to pay the litigant 500 euros to cover legal expenses incurred, pursuant to the relevant article of the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Tax Restitution Claim Rendered Moot by Subsequent Tax Relief; State Ordered to Pay Legal Costs: The court determined that the core request for restitution became moot because the relevant financial authority subsequently granted a tax relief for the exact amount claimed. Consequently, the court issued an order stating there was no need to rule on the restitution claim, but it ordered the State to pay the litigant 500 euros to cover legal expenses incurred, pursuant to the relevant article of the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to declare that there is no need to rule on the request for restitution.
Cited as the legal basis allowing the president to decide by ordinance that there is no need to rule on the request.
Used to order the State to pay a sum based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Cited in the dispositive orders (Article 2) as the basis for awarding costs to the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 décembre 2020 sous le numéro 2013500, Mme B A, représentée par Me Lermite, demande au tribunal :
1°) de lui accorder la restitution de la somme de 20 581 euros, retenue à la source par la SARL LA COFINP, correspondant à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux acquittés au titre de l'année 2018, assortie des intérêts moratoires ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 27 janvier 2021 la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de restitution et s'en remet à la sagesse du tribunal s'agissant des frais exposés non compris dans les dépens.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par décision du 27 janvier 2021 postérieure à l'introduction de la requête, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique a prononcé le dégrèvement, à concurrence d'une somme de 20 581 euros, des prélèvements et retenues à la source sur revenus de capitaux mobiliers dont Mme A a fait l'objet au titre de l'année 2018. Les conclusions de la requête de Mme A relatives à cette imposition sont, dans cette mesure, devenues sans objet.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens.
O R D O N N E
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A à fin de restitution.
Article 2 : L'Etat versera à Mme A une somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 22 juillet 2022.
La présidente,
A.-C. WUNDERLICH
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,