Minister of the Interior v. [Requester Name Regarding Naturalization Deferral]
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of a decision by the Minister of the Interior upholding a two-year deferral of his naturalization application. The court found that, pursuant to administrative justice code provisions allowing for dismissal when a request's continuation is uncertain, the requester had failed to expressly confirm the maintenance of his conclusions within the one-month period following an invitation to do so, despite the notice of deemed withdrawal being returned as "addressee unknown," leading the court to deem the requester to have withdrawn his application and issue an order acknowledging this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A B; Minister of the Interior v. [Requester Name Regarding Naturalization Deferral]: The court found that, pursuant to administrative justice code provisions allowing for dismissal when a request's continuation is uncertain, the requester had failed to expressly confirm the maintenance of his conclusions within the one-month period following an invitation to do so, despite the notice of deemed withdrawal being returned as "addressee unknown," leading the court to deem the requester to have withdrawn his application and issue an order acknowledging this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order explicitly stating the court's decision regarding the withdrawal of the claim.
This article is cited as the legal basis empowering the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
This article established the procedure where the applicant was invited to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2020, M. A B, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 27 octobre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé contre sa décision du 12 mars 2020 ajournant à deux ans sa demande naturalisation.
Par un mémoire en défense enregistré le 7 avril 2022 le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
Par un courrier adressé le 14 novembre 2022, M. B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. Il ressort des pièces du dossier qu'en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B a été invité, par un courrier du tribunal, adressé par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, et retourné au tribunal le 22 novembre 2022 avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ", à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. M. B, qui n'a pas informé le tribunal d'un changement d'adresse, doit être regardé comme ayant accusé réception de ce courrier au plus tard le 22 novembre 2022. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai imparti, M. B doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 13 janvier 2023.
Le président,
T. GIRAUD
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,