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2013488 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Property Tax Discharge Request

Numéro de cause 2013488
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the discharge of property tax obligations and associated penalties for the years 2017 through 2020, totaling €4,810 for 2017 alone, following a payment demand issued in August 2020. Subsequently, the claimant formally and unconditionally withdrew the entire request via an act dated July 25, 2022. The court, finding no impediment to accepting the straightforward withdrawal, issued an order formally noting the discontinuance of the administrative claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article R. 222-1; Claimant Withdraws Property Tax Discharge Request: Subsequently, the claimant formally and unconditionally withdrew the entire request via an act dated July 25, 2022. The court, finding no impediment to accepting the straightforward withdrawal, issued an order formally noting the discontinuance of the administrative claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
exécution de l'obligation impôt foncier retrait de la décision administrative défaillance du contribuable épuration de l'état des charges décision de taxation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R. 222-1
Cited as the legal basis for rendering the decision concerning the discontinuance of proceedings following a voluntary withdrawal.
Généré par l'IA
2209277
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Discharge Request
2206079
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Discharge Claim
2301360
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Discharge Claims
2103329
Withdrawal of Property Tax Discharge Claim Upheld
2500908
Withdrawal of Property Tax Discharge Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1

Cited as the legal basis for rendering the decision concerning the discontinuance of proceedings following a voluntary withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 décembre 2020, la SCI ASTR demande au Tribunal :

1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 4 810 euros, correspondant à la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017, résultant de la mise en demeure de payer émise à son encontre en date du 6 août 2020 par le comptable du service des impôts des particuliers d'Argenteuil ;

2°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 à 2020 et des pénalités correspondantes.

..

Par un acte en date du 25 juillet 2022, enregistré le 26 juillet 2022, la SCI ASTR déclare se désister, purement et simplement, de sa requête.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.

Considérant ce qui suit :

Le désistement susvisé est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de SCI ASTR.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI ASTR et à la directrice départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 31 août 2022.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.