Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2013461 Généré par l'IA

Deemed Withdrawal of Tax Claim Due to Failure to Confirm

Numéro de cause 2013461
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought annulment of a tax payment demand and reduction of property tax assessments from 2016 to 2020, but following notification pursuant to administrative justice code provisions concerning the continued relevance of the action, the applicant failed to expressly confirm the maintenance of its claims within the prescribed one-month period. The court ruled, based on the applicable articles of the administrative justice code regarding such failures to confirm, that the company must be deemed to have withdrawn its entire request, leading to an order formally acknowledging the withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 du même code : / 1° Donner acte des désistements; Deemed Withdrawal of Tax Claim Due to Failure to Confirm: The court ruled, based on the applicable articles of the administrative justice code regarding such failures to confirm, that the company must be deemed to have withdrawn its entire request, leading to an order formally acknowledging the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait recours en annulation en droit de l'Union dispositions fiscales primauté de créance fiscale ordre de paiement remboursement de l'impôt anticipé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This procedural article established the deemed withdrawal of the appeal after the required confirmation was not provided by the appellant.
Article R. 222-1 du même code : / 1° Donner acte des désistements
Généré par l'IA
2302862
Tax Refund Claim Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
2106441
Company v. Tax Authority: Withdrawal of Tax Refund Claim Due to Non-Confirmation
2303710
Claim Withdrawal Due to Failure to Confirm Continuation
2303159
Deemed Withdrawal Due to Failure to Confirm Claim Continuation
2419664
Claim Withdrawal Due to Failure to Confirm

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL LA CHAVILLOISE.

This order explicitly gives notice of the withdrawal of the SARL LA CHAVILLOISE's appeal, which is the main operative part of the decision.

Article R. 222-1 du même code : / 1° Donner acte des désistements ()

This procedural article authorizes the President to give notice of withdrawals via order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This procedural article established the deemed withdrawal of the appeal after the required confirmation was not provided by the appellant.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 décembre 2020, la SARL LA CHAVILLOISE demande au Tribunal de :

1°) prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant de la mise en demeure émise par le service des impôts des particuliers d'Argenteuil en date du 6 août 2020 pour avoir paiement d'une somme de 4 810 euros due par la SCI ASTR et correspondant à une cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties assortie d'une majoration ;

2°) prononcer la décharge ou la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles la SCI ASTR a été assujettie au titre des années 2016 à 2020 et des pénalités correspondantes.

..

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Il résulte de l'instruction que la demande adressée à la SARL LA CHAVILLOISE en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative a été régulièrement notifiée à sa destinataire par les services postaux le 21 juillet 2022. Le délai de soixante jours imparti à la SARL LA CHAVILLOISE, à compter de cette date, pour confirmer expressément le maintien de ses conclusions est venu à expiration sans qu'une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, la SARL LA CHAVILLOISE doit, en vertu des dispositions, ci-dessus rappelées, de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputée s'être désistée de sa requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL LA CHAVILLOISE.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL LA CHAVILLOIS et à la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 29 septembre 2022.

Le président de la 5ème chambre,

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.