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2013446 Généré par l'IA

Order Recognizing Withdrawal of Claim Against Prefectural Order

Numéro de cause 2013446
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a prefectural order from August 28, 2020, which mandated the regularization of developments on specific land parcels in a commune. Subsequently, the requester filed a formal memorandum indicating a pure and simple withdrawal of both the instance and the action. The court, referencing the relevant administrative justice code regarding the granting of acts of withdrawal, found no obstacle to accepting the request, thus issuing an order formally recognizing the withdrawal of the initial claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Order Recognizing Withdrawal of Claim Against Prefectural Order: Subsequently, the requester filed a formal memorandum indicating a pure and simple withdrawal of both the instance and the action. The court, referencing the relevant administrative justice code regarding the granting of acts of withdrawal, found no obstacle to accepting the request, thus issuing an order formally recognizing the withdrawal of the initial claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action expulsion préfectorale décision de collocation actes administratifs date de début du droit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to record an acknowledgement of withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
This article orders that the withdrawal of the request by M. A is officially recorded.
Généré par l'IA
2300245
Order Acknowledging Withdrawal of Claim for Annulment of Prefectural Order
2400098
Withdrawal of Request for Annulment of Prefectural Order
2205174
Prefectural Order Annulment Proceedings Withdrawal
2302079
Prefectural Decision Annulment Refusal and Appeal Withdrawal Order
2215629
Withdrawal of Request for Annulment of Prefectural Closure Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders that the withdrawal of the request by M. A is officially recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to record an acknowledgement of withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2020, M. B A, représenté par Me Le Masson, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° 2020/SEE/322 du 28 août 2020 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique l'a mis en demeure de régulariser les aménagements réalisés sur les parcelles ZB 63, ZB 64, ZB 77 et ZB 92, lieu-dit Launay de Vilate, commune de Saint-Aubin des Chateaux ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 27 septembre 2022, M. A demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d'instance et d'action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance et d'action de sa requête par M. A est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 4 novembre 2022.

Le président,

A. DURUP DE BALEINE

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,