Taxpayer Income Tax Reduction and Litigation Costs Reimbursement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATaxpayers sought a reduction of their 2017 income tax assessment due to an incorrect withholding tax amount, also requesting reimbursement of litigation costs; however, since the tax authority granted the requested restitution during the proceedings, the court dismissed the main claim as moot pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to rule only on remaining issues, specifically awarding the taxpayers €1,000 for costs incurred under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer Income Tax Reduction and Litigation Costs Reimbursement: 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that there is no longer a need to rule on the restitution claims, based on Article R. 222-1 3° of the Code de justice administrative cited in the considerations.
The State was ordered to pay a sum to the applicants based on this article concerning the costs incurred in litigation.
This procedural article provided the basis for the President to rule by ordinance, specifically allowing a ruling of no need to rule and a ruling on costs under L. 761-1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement les 2 décembre 2020 et 16 juin 2021, M. et Mme A B, représentés par Me Lordkipanidzé, demandent au Tribunal :
1°) de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2017 résultant de la prise en compte d'une retenue à la source de 2 457 666 euros au lieu de 2 181 705 euros ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par trois mémoires en défense enregistrés respectivement les 12 mai 2021, 1er juillet 2021 et 3 août 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer au motif qu'a été prononcée en cours d'instance la restitution sollicitée et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 25 juillet 2022, M. et Mme B maintiennent leurs conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Sur l'étendue du litige :
2. Il résulte de l'instruction que, par une décision du 1er juillet 2021, postérieure à l'introduction de la présente requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution sollicitée. Par suite, les conclusions à fin de restitution sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.
Sur les frais du litige :
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. et Mme B d'une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés à l'occasion du présent litige et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de restitution.
Article 2 : L'Etat versera à M. et Mme B une somme de 1 000 (mille) euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 7 février 2023.
Le président de la 10ème chambre,
Signé
B. Auvray
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.