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2013350 Généré par l'IA

Claim Withdrawal in Enforcement Annulment Case

Numéro de cause 2013350
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of enforcement orders totaling €83,290.05, reimbursement of funds seized under an administrative third-party attachment notice, discharge from payment of those sums, and recovery of legal costs. The opposing finance directorate requested the claim's rejection. However, the claimant subsequently filed a memorandum on July 7, 2023, formally and unequivocally withdrawing its entire request. Consequently, the court ruled, based on the relevant administrative justice code provision, that it would formally acknowledge the withdrawal of the claim, thereby concluding the proceedings without addressing the merits of the initial dispute.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal in Enforcement Annulment Case: The opposing finance directorate requested the claim's rejection. However, the claimant subsequently filed a memorandum on July 7, 2023, formally and unequivocally withdrawing its entire request. Consequently, the court ruled, based on the relevant administrative justice code provision, that it would formally acknowledge the withdrawal of the claim, thereby concluding the proceedings without addressing the merits of the initial dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure d'exécution retrait de la réquisition de poursuite prétention de tiers recours en annulation en droit de l'Union frais administratifs recouvrement des frais

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge solidaire de la trésorerie hospitalière du Mans et du centre hospitalier du Mans la somme de 1 500 euros en application des dispositions l'article L. 761-1 du code de justice administrative, assortie au taux légaux à compter de l'introduction de la requête.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to acknowledge a withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the company Viamedis's appeal.
Généré par l'IA
2110302
Company Withdrawal of Enforcement Order Annulment Claim
2208519
Company Withdrawal of Annulment Claim Against Enforcement Order
2301282
Company Withdrawal of Claim Against Enforcement Orders
2401194
Withdrawal of Annulment Claim Granted Upon Settlement
2400028
Withdrawal of Petition for Annulment of Enforcement Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to acknowledge a withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the company Viamedis's appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 23 décembre 2020, 19 novembre 2021 et 2 juin 2023, la société anonyme Viamedis, représentée par Me Bensoussan Selas, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler les titres exécutoires formant avis des sommes à payer émis à son encontre pour un montant total de 83 290,05 euros ;

2°) d'enjoindre à la trésorerie du Mans de reverser la somme de 83 290,05 euros prélevée suite à l'avis de saisie administrative à tiers détenteur n° 8922698717 ;

3°) de prononcer la décharge du paiement des sommes visées dans l'avis de saisie administrative à tiers détenteur n° 8922698717 ;

4°) de mettre à la charge solidaire de la trésorerie hospitalière du Mans et du centre hospitalier du Mans la somme de 1 500 euros en application des dispositions l'article L. 761-1 du code de justice administrative, assortie au taux légaux à compter de l'introduction de la requête.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 25 février 2021 et 22 juin 2023, le directeur départemental des finances publiques de la Sarthe conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2023, la société anonyme Viamedis déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 7 juillet 2023 la société anonyme Viamedis a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société anonyme Viamedis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme Viamedis, au centre hospitalier du Mans et à la direction départementale des finances publiques de la Sarthe.

Fait à Nantes, le 7 septembre 2023.

La présidente,

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,