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2013347 Généré par l'IA

Applicant Fails to Submit Contested Decision, Naturalization Challenge Dismissed

Numéro de cause 2013347
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged the rejection of their naturalization application, but the court dismissed the petition as inadmissible because the applicant failed to submit the contested administrative decision, despite receiving a request for regularization from the registry, as this initial filing was also unsigned, violating procedural rules requiring attachment of the decision or proof of filing a claim, unless justified otherwise.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B épouse C est rejetée, Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative; Applicant Fails to Submit Contested Decision, Naturalization Challenge Dismissed: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

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recours contre des décisions administratives production de créance annulation de la naturalisation règles procédurales naturalisation facilitée réquisition de séquestre

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête de Mme B épouse C est rejetée
This is the dispositive act where the request is rejected.
Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative
The court explicitly cites this article to justify the rejection of the request due to non-regularization (lack of required documents).
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2400602
Failure to Attach Contested Decision in Naturalization Appeal
2312243
Appeal Dismissed for Failure to Attach Contested Decision in Naturalization Case
2307115
Naturalization Rejection Upheld Due to Failure to Submit Documents
2300873
Rejection of Inadmissible Naturalization Petition Due to Failure to Remedy Procedural Defect
2511451
Naturalization Petition Inadmissibility Due to Failure to Attach Challenged Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B épouse C est rejetée.

This is the dispositive act where the request is rejected.

Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative

The court explicitly cites this article to justify the rejection of the request due to non-regularization (lack of required documents).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 décembre 2020 sous le numéro 2013347, Mme A B épouse C conteste la décision de rejet de sa demande de naturalisation intervenue le 4 mai 2020.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. L'article R. 612-1 du même code dispose que : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

3. Et aux termes de l'article R. 412-1 de ce code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ".

4. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe du tribunal administratif, réputée réceptionnée le 31 décembre 2020, date de vaine présentation du pli -qui a été retourné au tribunal par les services postaux à l'expiration du délai de conservation prévu par la réglementation postale avec la mention " pli avisé et non réclamé "-, Mme B épouse C n'a pas produit, dans le délai qui lui était imparti, la décision dont elle demande l'annulation. Par suite, sa requête, au demeurant non signée, n'est pas recevable et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1, 4° du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de Mme B épouse C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B épouse C.

Fait à Nantes, le 29 juillet 2022.

La présidente,

A.-C. WUNDERLICH

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,