Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2013342 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Claim for Combatant's Cross

Numéro de cause 2013342
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought to annul a ministerial decision from November 2020 that denied the award of the volunteer combatant's cross with an external missions clasp, but subsequently filed a brief on April 5, 2023, clearly and unconditionally withdrawing the entire request. The court, exercising the authority granted by the Code of Administrative Justice, noted that nothing precluded acceptance of this straightforward withdrawal, and therefore issued an order formally acknowledging the petitioner's relinquishment of the claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Claim for Combatant's Cross: The court, exercising the authority granted by the Code of Administrative Justice, noted that nothing precluded acceptance of this straightforward withdrawal, and therefore issued an order formally acknowledging the petitioner's relinquishment of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande révocation de la qualité de réfugié fraude pour esquiver le service militaire retrait de l'annulation intervention sur titre de crédit procédure de nullité et renonciation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to grant recognition of withdrawals by order.
Article 1er
The order grants recognition of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2406023
Petitioner Withdraws Claim Against Minister of Armed Forces Regarding War Wound Recognition
2211830
Claimant Withdraws Suit Against Military Recruitment Decision
2204404
Petitioner's Withdrawal of Suit Following Ministerial Decision Annulment
2406218
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Claim Following Failure to Confirm After Decision Withdrawal
2303243
Withdrawal of Petition Challenging Denial of Military Service Credit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The order grants recognition of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to grant recognition of withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2020, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 18 novembre 2020 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette " missions extérieures ".

Par un mémoire, enregistré le 5 avril 2023, M. B A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 5 avril 2023, M. B A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre des armées.

Fait à Nantes, le 22 mai 2023.

Le président,

S. DEGOMMIER

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,