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2013286 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Minimum Income Support Due to Failure to Confirm Continuation of Appeal

Numéro de cause 2013286
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an implicit decision rejecting prior administrative appeals concerning the refusal to grant minimum income support (RSA) for a period between November 2019 and July 2020. The court, referencing provisions of the Administrative Justice Code, noted that the petitioner had been formally invited by letter to expressly confirm the continuation of her claims within a specified deadline, failing which she would be deemed to have withdrawn the request. Since the petitioner failed to confirm the maintenance of her conclusions despite this notification, the court granted the withdrawal of the request by order.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A; Withdrawal of Claim for Minimum Income Support Due to Failure to Confirm Continuation of Appeal: The court, referencing provisions of the Administrative Justice Code, noted that the petitioner had been formally invited by letter to expressly confirm the continuation of her claims within a specified deadline, failing which she would be deemed to have withdrawn the request. Since the petitioner failed to confirm the maintenance of her conclusions despite this notification, the court granted the withdrawal of the request by order.

Mots-clés

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revenu minimum fiction de retrait notification de la décision suppression de l'aide sociale procédure d'assistance judiciaire suppression de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis for inviting the applicant to confirm the continuation of the proceedings, failure to do which results in deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning as the general basis authorizing the President to note a withdrawal by order.
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A
This is the main order, granting the application by noting the withdrawal of the claim.
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2208365
Withdrawal of Claim for Judicial Review of Minimum Income Benefit Denial
2200830
Recovery of Minimum Income Support Benefits and Validity of Administrative Appeal Rejection
2301218
Claimant's Failure to Confirm Continuation of Social Benefit Claim Leads to Deemed Withdrawal
2202310
Withdrawal of Appeal for Failure to Confirm Maintenance of Claims
2201375
Withdrawal of Claim Due to Failure to Confirm in Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

This is the main order, granting the application by noting the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning as the general basis authorizing the President to note a withdrawal by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis for inviting the applicant to confirm the continuation of the proceedings, failure to do which results in deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 décembre 2020, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental du Val-d'Oise a rejeté ses recours administratifs préalables formés les 31 août et 13 octobre 2020, tendant à la contestation de la décision notifiée par la caisse d'allocations familiales (CAF) du Val-d'Oise le 27 août 2020 par laquelle le département a refusé de lui accorder le bénéfice du revenu de solidarité active (RSA) de novembre 2019 à juillet 2020 ;

2°) de lui accorder le droit au RSA de novembre 2019 à juillet 2020.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 juin 2022, la présidente du conseil départemental du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par un courrier du 2 août 2022, Mme A a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai de quarante-cinq jours, le maintien de ses conclusions.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. Par un courrier du 2 août 2022, réputé notifié à l'issue d'un délai de deux jours ouvrés suivant sa mise à disposition sur l'application Télérecours, Mme A a été invitée à confirmer le maintien de ses conclusions, dans un délai de quarante-cinq jours. Ce courrier indique que la requérante sera réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions de sa requête en l'absence de confirmation de sa part dans le délai imparti. En dépit de cette invitation, Mme A n'a pas procédé au maintien de ses conclusions. Par suite, elle est réputée s'être désistée de la requête visée ci-dessus. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la présidente du conseil départemental du Val-d'Oise.

Fait à Cergy le 18 octobre 2022.

La présidente de la 10ème chambre,

signé

C. Bories

La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.