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2013280 Généré par l'IA

Annulment Claim Moot Due to Subsequent Withdrawal, Costs Awarded

Numéro de cause 2013280
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought annulment of a mandatory retirement order, but the court determined that the operative administrative act was subsequently withdrawn by a new decision on February 19, 2021, which the litigant did not contest, rendering the initial annulment request moot under the terms of the Code of Administrative Justice; consequently, the court dismissed the annulment claim but ordered the State to pay the litigant €1,500 under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice for costs incurred.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article R. 222-1; Annulment Claim Moot Due to Subsequent Withdrawal, Costs Awarded: 761-1 of the Code of Administrative Justice for costs incurred.

Mots-clés

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retrait de la décision administrative retrait de l'annulation mise à la retraite frais administratifs retrait des conclusions civiles commandement de payer

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article is cited in Article 2 of the dispositive as the basis for ordering the payment of 1,500 euros to the applicant.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court states there is no longer a need to rule on the annulment conclusions of the request.
Article 2
The State is ordered to pay the sum of 1,500 euros to Ms. B under Article L. 761-1 of the code of administrative justice.
Article R. 222-1
The basis for the court's decision to rule by order, specifically pointing out the possibility to rule on requests where only the condemnation under Article L. 761-1 or the charge of costs remains to be judged.
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2210698
Administrative Decision Annulment Mooted by Subsequent Withdrawal of Order; Costs Awarded
2101135
Moot Annulment Claim with Award of Costs
2203791
Retirement Validation Case Costs Dispute
2314457
Withdrawal of Annulment Claim and Award of Costs
2204708
Withdrawal of Annulment Claims Renders Cost Request Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court states there is no longer a need to rule on the annulment conclusions of the request.

Article 2

The State is ordered to pay the sum of 1,500 euros to Ms. B under Article L. 761-1 of the code of administrative justice.

Article R. 222-1

The basis for the court's decision to rule by order, specifically pointing out the possibility to rule on requests where only the condemnation under Article L. 761-1 or the charge of costs remains to be judged.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article is cited in Article 2 of the dispositive as the basis for ordering the payment of 1,500 euros to the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 décembre 2020, Mme A B, représentée par la SELARL C. Launay, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2020 portant mise à la retraite d'office ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 mai 2021, le recteur de l'académie de Nantes conclut au prononcé d'un non-lieu.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () " .

2. L'arrêté portant sanction disciplinaire dont Mme B demande l'annulation a été retiré postérieurement à l'enregistrement de sa requête, par un arrêté du 19 février 2021, faisant mention des voies et délais de recours et notifié à l'intéressée le 5 mars 2021. Cet arrêté n'a pas été contesté par la requérante et est donc devenu définitif. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de Mme B sont devenues sans objet.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre, à ce titre, à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Mme B.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme B.

Article 2 : L'Etat versera à Mme B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Copie en sera adressée à la rectrice de l'académie de Nantes.

Fait à Nantes, le 12 mars 2024.

Le président de la 3ème chambre,

C. CANTIÉ

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,