Withdrawal of Claims Renders School Construction Permit Challenge Moot

Vu la procédure suivante :

I - Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2020 sous le n°2013267, M. et Mme F et L J, représentés par Me Diot, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel le maire du Mans a délivré à l'organisme de gestion de l'enseignement catholique (OGEC) Institution Notre Dame un permis de construire en vue de l'extension de l'établissement scolaire ;

2°) de mettre à la charge de la commune du Mans la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2021, l'OGEC Institution Notre Dame, représenté par Me Forcinal, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en intervention, enregistré le 16 juin 2021, M. I C, Mme E N, Mme P D, Mme K O, Mme G S et Mme A H, représentés par Me Diot, demandent que le tribunal fasse droit aux conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 5 février 2024, M. et Mme J déclarent se désister purement et simplement de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet. Ils concluent en outre au rejet des conclusions présentées par l'OGEC Institution Notre Dame au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Un mémoire, enregistré le 6 mars 2024, a été produit par la commune du Mans.

II - Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2020 sous le n°2012922, M. et Mme Q et B R, représentés par Me Dumont, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel le maire du Mans a délivré à l'OGEC Institution Notre Dame un permis de construire en vue de l'extension de l'établissement scolaire ;

2°) de mettre à la charge de la commune du Mans la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2021, l'OGEC Institution Notre Dame, représenté par Me Forcinal, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en intervention, enregistré le 16 juin 2021, M. I C, Mme E N, Mme P D, Mme K O, Mme G S et Mme A H, représentés par Me Dumont, demandent que le tribunal fasse droit aux conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 19 février 2024, M. et Mme R déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Un mémoire, enregistré le 6 mars 2024, a été produit par la commune du Mans.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes susvisées n°2013267 et n°2012922 présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule ordonnance.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

Sur les requêtes :

3. Par un mémoire enregistré le 5 février 2024, M. et Mme J ont déclaré se désister de leur requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

4. Par un mémoire enregistré le 19 février 2024, M. et Mme R ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

5. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de l'OGEC Institution Notre Dame présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur l'intervention de M. C, Mme N, Mme D, Mme O, Mme S et Mme H :

L'instance prenant fin par suite des désistements de M. et Mme J et de M. et Mme R dont il est donné acte par le présent jugement, l'intervention de M. C, Mme N, Mme D, Mme O, Mme S et Mme H est devenue sans objet.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. et Mme J et du désistement de M. et Mme R.

Article 2 : Les conclusions de la commune du Mans présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur l'intervention de M. C, Mme N, Mme D, Mme O, Mme S et Mme H.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme F et L J, M. et Mme Q et B R, au maire du Mans, à la OGEC Institution notre dame, à M. I C, Mme E N, Mme P D, Mme K O, Mme G S et Mme A H.

Fait à Nantes, le 14 mai 2024.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°s 2013267, 201292