Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2013163 Généré par l'IA

Taxpayer Appeal Timeliness Dispute

Numéro de cause 2013163
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought annulment of additional income tax and social contributions assessed for the years 2005, 2006, and 2007, along with reimbursement of legal costs. The administrative court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the administrative appeal, filed on August 24, 2020, was submitted after the two-month statutory deadline, calculated from the taxpayer's receipt of the notice of decision on June 10, 2020, and the notice properly indicated the recourse procedures and deadlines.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-5 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Appeal Timeliness Dispute: The administrative court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the administrative appeal, filed on August 24, 2020, was submitted after the two-month statutory deadline, calculated from the taxpayer's receipt of the notice of decision on June 10, 2020, and the notice properly indicated the recourse procedures and deadlines.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt sur le revenu délai de taxation fiscale délai légal primauté de créance fiscale assistance administrative fiscale accès aux actes du contribuable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.
article R. 421-5 du code de justice administrative
L'article R. 421-5 du code de justice administrative dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".
Article 1er
The court explicitly ordered the rejection of Mr. B's request in this article.
Généré par l'IA
24PA03042
Tax Assessment Appeal Timeliness Dispute
2111094
Taxpayer Late Appeal of Income Tax Assessment Due to Notification Dispute
2013164
Taxpayer's Appeal of Income Tax Assessments Time-Barred
2209675
Taxpayer v. Tax Authority (Timeliness of Appeal)
2208989
Tax Collection Appeal Timeliness Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered the rejection of Mr. B's request in this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 août 2020, M. A B, représenté par

Me Laprie, demande au tribunal :

1°) la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005, 2006 et 2007 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article

L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 19 novembre 2020, le directeur national des vérifications de situations fiscales conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- la requête est irrecevable ;

- les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales : " L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R. 198-10 ". L'article R. 421-5 du code de justice administrative dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".

3. Il résulte de l'instruction que la décision du 8 juin 2020 par laquelle le directeur national des vérifications de situations fiscales a statué sur la réclamation de M. B lui a été notifiée sous pli recommandé et qu'il en a accusé réception le 10 juin 2020. Cette notification mentionnait les voies et délais de recours. Or la requête portant le litige devant le tribunal qui n'a été enregistrée au greffe que le 24 août 2020, soit après l'expiration du délai du recours contentieux, est tardive. Par suite, cette requête doit être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur national des vérifications de situations fiscales.

Fait à Paris, le 6 septembre 202La présidente de la 1ère chambre,

S. VIDAL

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/1-1