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2013159 Généré par l'IA

Withdrawal of Naturalization Application Annulment Request

Numéro de cause 2013159
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a decision by the Minister of the Interior confirming a two-year deferral of their naturalization application, but subsequently filed a memorandum on March 6, 2023, declaring an unconditional withdrawal of their request after being invited to confirm its continuation. Pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, the court issued an order simply recording this unambiguous withdrawal, as nothing opposed accepting it.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Naturalization Application Annulment Request: Pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, the court issued an order simply recording this unambiguous withdrawal, as nothing opposed accepting it.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation retrait de la requête ministre de l'intérieur interdiction de l'expulsion des nationaux droit de cité naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Provides the legal basis allowing the President to issue an order acknowledging withdrawals.
Article 1er
Used to formally acknowledge the plaintiff's withdrawal (désistement) of the case.
Généré par l'IA
2210647
Petitioner's Withdrawal of Naturalization Annulment Request
2416629
Petitioner's Withdrawal of Naturalization Appeal Accepted
2409131
Withdrawal of Petition for Annulment of Naturalization Deferral
2102073
Withdrawal of Petition for Annulment of Rejection of Naturalization Application
2109550
Withdrawal of Petition for Naturalization Annulment and Injunction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to formally acknowledge the plaintiff's withdrawal (désistement) of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Provides the legal basis allowing the President to issue an order acknowledging withdrawals.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, et des mémoires complémentaires, enregistrés respectivement le 16 décembre 2020, le 6 janvier 2021 et le 6 avril 2021, M. A B, doit être regardé comme demandant l'annulation d'une décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer confirmant l'ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 septembre 2021 le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Par un courrier adressé le 1er mars 2023, au moyen de l'application " Télérecours citoyen ", M. B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2023, M. A B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 6 mars 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 11 avril 2023.

Le président,

Y. LIVENAIS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,