Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2013123 Généré par l'IA

Withdrawal of Naturalization Appeal Due to Failure to Confirm Pursuit

Numéro de cause 2013123
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision rejecting their naturalization request and an order compelling the Minister of the Interior to grant it, but after being formally invited by the court, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of their claims within one month, and having failed to provide such confirmation, the court, citing its authority under Article R. 222-1 and R. 612-5-1, deemed the litigant to have withdrawn their entire appeal, and therefore ordered that the withdrawal be formally recorded.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article R. 612-5-1; Withdrawal of Naturalization Appeal Due to Failure to Confirm Pursuit: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of their claims within one month, and having failed to provide such confirmation, the court, citing its authority under Article R. 222-1 and R. 612-5-1, deemed the litigant to have withdrawn their entire appeal, and therefore ordered that the withdrawal be formally recorded.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation fiction de retrait naturalisation facilitée droit de cité annulation de la décision administrative fraude pour esquiver le service militaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
Article 1er
The court explicitly gives notice of the withdrawal (désistement) in its final orders.
Article R. 222-1
This article is cited in the reasoning as the basis for the power to give notice of a withdrawal by order, which is the action taken in Article 1.
Article R. 612-5-1
This article established the procedure by which the applicant was deemed to have withdrawn their claim, justifying the order in Article 1.
Généré par l'IA
2109423
Withdrawal of Naturalization Appeal Due to Failure to Confirm Claims
2007258
Applicant's Failure to Confirm Claims Leads to Deemed Withdrawal of Naturalization Appeal
2317166
Withdrawal of Naturalization Appeal Due to Failure to Confirm Claims
2003107
Withdrawal of Naturalization Appeal Due to Non-Confirmation
2216289
Withdrawal of Naturalization Application Due to Failure to Confirm Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gives notice of the withdrawal (désistement) in its final orders.

Article R. 222-1

This article is cited in the reasoning as the basis for the power to give notice of a withdrawal by order, which is the action taken in Article 1.

Article R. 612-5-1

This article established the procedure by which the applicant was deemed to have withdrawn their claim, justifying the order in Article 1.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2020, M. A B, représenté par Me Herida, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 19 juin 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire droit à sa demande de naturalisation;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 juillet 2021 ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Par un courrier adressé à son conseil au moyen de l'application " Télérecours " le 1er septembre 2022, M. B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B a été invité, par un courrier du tribunal qui a été adressé à son avocat par le biais de l'application " Télérecours " le 1er septembre 2022 et lu le même jour, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M B doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 8 novembre 2022.

Le président,

S. DEGOMMIER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,