Ministerial Decision on Naturalization Postponement; Deemed Withdrawal of Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of a decision by the Minister of the Interior upholding a two-year postponement of their naturalization application, but after being formally invited by the court pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice to expressly confirm the continuation of the proceedings within one month, the requester failed to provide the necessary confirmation. Consequently, the court reasoned that, as no confirmation was received by the deadline, the requester must be deemed to have withdrawn their appeal, leading to an order recording this deemed withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Ministerial Decision on Naturalization Postponement; Deemed Withdrawal of Appeal: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice to expressly confirm the continuation of the proceedings within one month, the requester failed to provide the necessary confirmation. Consequently, the court reasoned that, as no confirmation was received by the deadline, the requester must be deemed to have withdrawn their appeal, leading to an order recording this deemed withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order grants acknowledgment of the withdrawal of the application ('Il est donné acte du désistement de M. A').
The decision to acknowledge the withdrawal is implicitly based on the power granted to the President under this article.
This article provided the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the presumed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2020, et des pièces complémentaires, enregistrées le 31 mars 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 12 octobre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours dirigé contre la décision du 13 décembre 2019 par laquelle le préfet de la Moselle a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation.
Par un mémoire en défense enregistré le 27 juillet 2021 le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
Par un courrier adressé le 18 septembre 2023, M. A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. A a été invité, par un courrier du tribunal qui lui a été adressé par le biais de l'application " Télérecours citoyens " le 18 septembre 2023 et lu le 6 octobre 2023, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. A doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 16 novembre 2023.
La présidente,
M.-P. ALLIO-ROUSSEAU
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,