Counsel Remuneration After Partial Legal Aid Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the claimant's withdrawal in an administrative proceeding where they benefited from partial legal aid (set at 55%), the court exercised its authority under a December 2020 decree to award remuneration to the claimant's counsel based on the diligence performed during the instance. Specifically, the court determined that, given the work undertaken by the lawyer in the case that concluded with the formal acknowledgment of the claimant's withdrawal on July 27, 2022, the counsel's remuneration should be fixed at five units of value.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 2, article 93 du décret du 28 décembre 2020; Counsel Remuneration After Partial Legal Aid Withdrawal: Specifically, the court determined that, given the work undertaken by the lawyer in the case that concluded with the formal acknowledgment of the claimant's withdrawal on July 27, 2022, the counsel's remuneration should be fixed at five units of value.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the final order regarding the fixation of the lawyer's remuneration.
This article orders the notification of the decision.
This article provides the legal basis for fixing the lawyer's remuneration following the applicant's withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- la requête n° 2013020 enregistrée le 16 décembre 2020 ;
- l'ordonnance du 27 juillet 2022 constatant le désistement du requérant.
1. Aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : () 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. (). ".
2. L'instance introduite par M. B, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, a fait l'objet d'une ordonnance du 27 juillet 2022 donnant acte au requérant de son désistement. Eu égard aux diligences accomplies par Me Cuche qui a assisté le requérant, et au taux (55%) de l'aide juridictionnelle partielle, il y a lieu de fixer le montant de sa rétribution à 5 unités de valeur.
DECIDE :
Article 1er : La rétribution versée à Me Cuche pour son intervention dans la requête n°2013020 est fixée à 5 unités de valeur.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Me Cuche.
Fait à Nantes, le 27 juillet 2022.
Le vice-président délégué,
L. MARTIN
Pour expédition conforme,
La greffière,