Commercial Company and Individual v. Municipality (Withdrawal of Petition)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial company and an individual, having sought the annulment of a municipality's decisions rejecting their prior claims and demanded significant compensation for damages, ultimately filed a formal withdrawal of their entire petition. The Administrative Tribunal granted the withdrawal, formalizing the discontinuance of the proceedings, and consequently rejected the municipality's cross-claim for reimbursement of legal costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code, based on the principle that the withdrawal itself was unconditional and that imposing costs was unwarranted under the specific circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté; Commercial Company and Individual v. Municipality (Withdrawal of Petition): The Administrative Tribunal granted the withdrawal, formalizing the discontinuance of the proceedings, and consequently rejected the municipality's cross-claim for reimbursement of legal costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code, based on the principle that the withdrawal itself was unconditional and that imposing costs was unwarranted under the specific circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly records the acceptance of the withdrawal of the application (désistement).
This article provides the legal basis for the President to issue an order recording the withdrawal (donner acte des désistements).
This article rejects the remaining claims of the parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2020, la SARL Sembat Pressing et M. B A, représentés par Me Vaysse, demandent au tribunal :
1°) d'annuler les décisions du 30 avril 2020, 7 juin 2020, 6 août 2020 et 14 décembre 2020 par lesquelles la commune de Boulogne-Billancourt a rejeté leurs réclamations préalables ;
2°) de condamner la commune de Boulogne-Billancourt à verser à la SARL Sembat Pressing la somme de 550 000 euros, sous réserve de l'aggravation du préjudice en cours d'instance ;
3°) de condamner la commune de Boulogne-Billancourt à verser à M. B A la somme de 50 000 euros, sous réserve de l'aggravation du préjudice en cours d'instance ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Boulogne-Billancourt le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2021, la commune de Boulogne-Billancourt, représentée par Me Gauch, demande au tribunal :
1°) de rejeter la requête ;
2°) de mettre à la charge des requérants le versement de la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 14 mars 2023, la SARL Sembat Pressing et M. B A déclarent se désister de leur requête.
Par un mémoire, enregistré le 17 mars 2023, la commune de Boulogne-Billancourt, représentée par Me Gauch, demande au tribunal de prendre acte du désistement des requérants.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Le désistement de la SARL Sembat Pressing et M. B A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la société requérante et de M. B A la somme que la commune de Boulogne-Billancourt demande sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Sembat Pressing et de M. B A.
Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Sembat Pressing, à M. B A et à la commune de Boulogne-Billancourt.
Fait à Cergy, le 21 avril 2023.
Le président de la 6ème chambre,
signé
L. Buisson
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2012987