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2012964 Généré par l'IA

Tax Reimbursement Claim Withdrawal

Numéro de cause 2012964
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the reimbursement of corporate value-added tax contributions and related additional tax paid for the years 2015 and 2016, along with an award of €2,500 in litigation costs, but subsequently filed an unequivocal request to withdraw its entire petition. The court, citing the provision allowing presiding judges to formally acknowledge such withdrawals, granted the request by issuing an order formally noting the company's pure and simple discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Reimbursement Claim Withdrawal: The court, citing the provision allowing presiding judges to formally acknowledge such withdrawals, granted the request by issuing an order formally noting the company's pure and simple discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procès fiscal créance de cotisation taxe sur la valeur ajoutée remboursement de frais retrait de la demande remboursement de l'impôt anticipé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Although mentioned in the initial request, the final dispositive did not rule on the costs under this article, as the withdrawal was noted without ruling on costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to record settlements by ordinance, which justifies the decision to note the withdrawal.
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2104920
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2301255
Company Withdraws VAT Reimbursement Claim
2502472
Company Withdraws Tax Credit Reimbursement Claim
2217817
Withdrawal of VAT Reimbursement Claim Confirmed
2400872
Company's Withdrawal of Tax Reimbursement Claim Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to record settlements by ordinance, which justifies the decision to note the withdrawal.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Although mentioned in the initial request, the final dispositive did not rule on the costs under this article, as the withdrawal was noted without ruling on costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2020, et des pièces complémentaires enregistrées le 26 novembre 2020, la société d'études et de gestion d'appareils sanitaires (SEGAS), représentée par Me Nicorosi, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la restitution des cotisations primitives de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de taxe additionnelle à celle-ci qu'elle a acquittées au titre des années 2015 et 2016 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 17 février 2021, la société SEGAS déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par courrier du 19 mai 2021, la directrice chargée de la direction des grandes entreprises prend acte du désistement de la société SEGAS.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société SEGAS est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société SEGAS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société d'études et de gestion d'appareils sanitaires (SEGAS) et à la directrice chargée de la direction des grandes entreprises.

Fait à Montreuil, le 03 mars 2023.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.