Driver's License Points Deduction Annulment Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of ministerial decisions that deducted multiple points from their driving license following several traffic infractions committed between 2013 and 2019. Subsequently, following an invitation from the court to confirm the maintenance of their claims, the individual formally declared an unequivocal withdrawal of their entire petition. Consequently, the Administrative Tribunal ruled, based on the procedural code, to officially acknowledge this voluntary withdrawal, thereby terminating the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Driver's License Points Deduction Annulment Withdrawal: Subsequently, following an invitation from the court to confirm the maintenance of their claims, the individual formally declared an unequivocal withdrawal of their entire petition. Consequently, the Administrative Tribunal ruled, based on the procedural code, to officially acknowledge this voluntary withdrawal, thereby terminating the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court granted the formal recognition of the withdrawal of the request as per the dispositive order.
This article authorizes the president to formally acknowledge withdrawals by order, which is the basis for Article 1st of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2020, M. A B, représenté par Me Dehan, demande au tribunal d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré de son permis de conduire un point suite à la commission d'une infraction le 13 février 2013, trois points suite à la commission d'une infraction le 15 mars 2014, trois points suite à la commission d'une infraction le 30 octobre 2017, un point suite à la commission d'une infraction le 28 juin 2019, un point suite à la commission d'une infraction le 3 août 2019, un point suite à la commission d'une infraction le 27 mai 2019 et trois points suite à la commission d'une infraction le 21 août 2019.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2021, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu partiel à statuer et au rejet du surplus de la requête.
Par un courrier adressé à son conseil au moyen de l'application " Télérecours " le 28 juin 2022, M. B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Par un mémoire, enregistré le 5 juillet 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 5 juillet 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 18 octobre 202Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
V. Malingre