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2012906 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Annulment of Municipal Decision

Numéro de cause 2012906
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to annul a municipal decision from October 8, 2020, that retroactively removed him from the territorial civil service as of October 1, 2001. However, the court issued an order because the applicant filed a clear and unconditional motion to withdraw the request on October 18, 2021, leading the court, pursuant to the administrative justice code allowing the president to formally acknowledge withdrawals, to accept the withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim Annulment of Municipal Decision: However, the court issued an order because the applicant filed a clear and unconditional motion to withdraw the request on October 18, 2021, leading the court, pursuant to the administrative justice code allowing the president to formally acknowledge withdrawals, to accept the withdrawal of the claim.

Mots-clés

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retrait des conclusions civiles annulation civile retrait de la décision administrative révocation de l'autorisation d'établissement péremption de l'exécution de la décision fonction publique

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the Administrative Tribunal the power to record a withdrawal by order.
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2103797
Withdrawal of Annulment and Compensation Claim Against Municipal Decision
2206359
Municipal Decision Annulment Request Deemed Withdrawn
2500228
Withdrawal of Claim for Annulment of Municipal Order
2310797
Municipal Decision Annulment Claim Withdrawn Due to Loss of Object
2209577
Withdrawal of Annulment Claim Regarding Councilor Compensation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

This is the operative order giving effect to the withdrawal of the appeal.

Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the Administrative Tribunal the power to record a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2020, M. C demande au tribunal d'annuler la décision du 8 octobre 2020 par laquelle le maire de la commune de Saint-Nazaire l'a radié des cadres de la fonction publique territoriale à compter du 1er octobre 2001.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2021, le maire de la commune de Saint-Nazaire conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur la requête et, à titre subsidiaire, à son rejet.

Par un mémoire, enregistré le 18 octobre 2021, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 18 octobre 2021, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au maire de la commune de Saint-Nazaire.

Fait à Nantes, le 12 août 2022.

La présidente de la 7ème chambre,

F. SPECHT

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2012906