Withdrawal of Claimants in Public Force Assistance Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAClaimants sought compensation from the State for damages resulting from a refusal of public force assistance, claiming specific amounts for rent, enjoyment interference, and living condition disruption, but subsequently filed a simple and unconditional notice of withdrawal from the proceedings and action. The court, citing administrative justice code provisions allowing the president to rule on settlement notices that only involve matters other than the substance of the claim or costs, formally accepted the claimants' withdrawal from the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claimants in Public Force Assistance Case: The court, citing administrative justice code provisions allowing the president to rule on settlement notices that only involve matters other than the substance of the claim or costs, formally accepted the claimants' withdrawal from the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to give effect to the withdrawal of the proceedings by the plaintiffs.
The final order confirms the application of costs under this article following the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 décembre 2020, Mesdames B, représentés par Me Schaeffer, demandent au tribunal :
1°) de condamner l'Etat réparer le préjudice qu'elles estiment avoir subi du fait du refus de concours de la force publique par le versement des sommes de :
- 1.936,16 euros, au titre des loyers et charges locatives dus avec intérêts au taux légal à compter du 08 octobre 2020 ;
- 2 000 euros, au titre du trouble de jouissance ;
- 5000 euros, au titre du trouble dans les conditions d'existence ;
le tout avec intérêts au taux légal à compter de la notification du jugement à intervenir et capitalisation des intérêts
2°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens et la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 27 octobre 2022 Mesdames B déclarent se désister purement et simplement de l'instance et de l'action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".
2. Par le mémoire susvisé, mesdames B ont déclaré se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mesdames B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Mme C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera délivrée au préfet des Hauts-de-Seine
Fait à Cergy, le 10 novembre 2022.
Le président,
P. Thierry
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
N° 160724