Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2012823 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim Upheld

Numéro de cause 2012823
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer, acting for an investment fund, sought the restitution of 1,302 euros in withholding taxes for the year 2017, plus statutory interest, and 1,500 euros in legal costs, in a claim filed in November 2020 against the director responsible for the tax authority for non-residents. The administrative court granted the opposing party's request to reject the claim by ordering that the taxpayer's subsequent filing in May 2024, expressing a withdrawal of the initial request, be formally recorded, as there was no legal obstacle to acknowledging such a withdrawal under the rules governing judicial decisions by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim Upheld: The administrative court granted the opposing party's request to reject the claim by ordering that the taxpayer's subsequent filing in May 2024, expressing a withdrawal of the initial request, be formally recorded, as there was no legal obstacle to acknowledging such a withdrawal under the rules governing judicial decisions by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source autorité fiscale production de créance fonds de placement impôt sur les prestations en capital déclaration fiscale tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president to issue an order acknowledging a withdrawal of application.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the application as ordered.
Généré par l'IA
2212902
Investment Fund's Withholding Tax Restitution Claim Withdrawn
2214556
Fund v. Tax Authority: Withdrawal of Tax Restitution Claim
2117889
Withdrawal of Claim for Restitution of Withholding Taxes
2314403
Fund's Withheld Tax Restitution Claim Deemed Withdrawn
2412356
Fund's Withdrawal of Tax Restitution Claim Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the application as ordered.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president to issue an order acknowledging a withdrawal of application.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2020, la société Helaba Invest Kah Mbh agissant pour le compte du fonds Hi-Zv-Master-Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 1 302 euros au titre de l'année 2017, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 31 mai 2024, la société Helaba Invest Kah Mbh agissant pour le compte du fonds Hi-Zv-Master-Fonds déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Helaba Invest Kah Mbh agissant pour le compte du fonds Hi-Zv-Master-Fonds, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Helaba Invest Kah Mbh agissant pour le compte du fonds Hi-Zv-Master-Fonds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Helaba Invest Kah Mbh agissant pour le compte du fonds Hi-Zv-Master-Fonds et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 30 septembre 2024.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.