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2012781 Généré par l'IA

Claimant Failure to Provide Address Renders Evaluation Challenge Moot

Numéro de cause 2012781
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a claim challenging their 2020 professional evaluation score, but the court issued an order stating there was no need to rule on the request at this time because the claimant failed to provide an address in their petition or any other document, rendering it impossible for the court to notify the parties of future procedural acts.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Failure to Provide Address Renders Evaluation Challenge Moot: 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () " .

Mots-clés

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questions procédurales créance future preuve insuffisante d'aggravation médicale action en contestation de l'état de collocation qualité pour recourir absence de signature

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President to issue an order stating there is no need to rule on a request.
Généré par l'IA
2212247
Petitioner's Failure to Provide Address Renders Review Moot
2218331
Petitioner's Failure to Provide Address Renders Administrative Appeal Moot
2208926
Failure to Provide Address Renders Appeal Useless
2402168
Petitioner's Failure to Provide Address Renders Administrative Review Moot
2213549
Applicant's Failure to Provide Address Renders Provisional Legal Aid and Deportation Order Challenge Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de Mme A.

This is the main operative order, deciding not to proceed with the case at this stage.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President to issue an order stating there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 décembre 2020, Mme B A saisit le tribunal d'un litige relatif à la note qu'elle a obtenue à la suite à son évaluation professionnelle au titre de l'année 2020.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () " .

2.Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties () ".

3.Mme A n'a mentionné aucune adresse ni dans sa requête ni dans aucune autre pièce du dossier. La requérante met ainsi le Tribunal dans l'impossibilité de lui notifier les actes de procédure à intervenir. Dans ces conditions, L'affaire n'étant actuellement susceptible d'aucune suite, il n'y a pas lieu, en l'état, d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Nantes, le 17 août 2022.

La présidente de la 7ème chambre,

F. SPECHT

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,