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2012732 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement

Numéro de cause 2012732
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant, acting on behalf of a fund, filed a request seeking the reimbursement, with default interest, of withholding taxes withheld on French-source dividends distributed in 2015, and payment of legal costs. Following the filing of a defense memorandum by the director in charge of the non-residents' tax department, the claimant subsequently submitted a new memorandum stating a pure and simple withdrawal of their initial request. The court, applying administrative justice code provisions regarding judgments on withdrawals, issued an order formally acknowledging the claimant's voluntary and unqualified abandonment of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement: Following the filing of a defense memorandum by the director in charge of the non-residents' tax department, the claimant subsequently submitted a new memorandum stating a pure and simple withdrawal of their initial request. The court, applying administrative justice code provisions regarding judgments on withdrawals, issued an order formally acknowledging the claimant's voluntary and unqualified abandonment of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordonnance de non-entrée en matière impôt à la source désistement production de créance remboursement de frais intérêts de retard

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to record the withdrawal of the appeal by order.
L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the initial request for costs, but since the applicant withdrew the case, no order regarding costs based on this article appears in the final dispositive.
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1903491
Claimant Withdraws Claim for Tax Reimbursement and Legal Fees
1806836
Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement
2104924
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
1806180
Fund's Unconditional Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2211870
Withdrawal of Tax Restitution Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to record the withdrawal of the appeal by order.

L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the initial request for costs, but since the applicant withdrew the case, no order regarding costs based on this article appears in the final dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2020, la société Helaba Invest KAG mbH, agissant pour le compte du fonds HI-172915-Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2015 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 décembre 2020, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 16 janvier 2023, la société Helaba Invest KAG mbH, agissant pour le compte du fonds HI-172915-Fonds, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Helaba Invest KAG mbH, agissant pour le compte du fonds HI-172915-Fonds est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Helaba Invest KAG mbH, agissant pour le compte du fonds HI-172915-Fonds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Helaba Invest KAG mbH, agissant pour le compte du fonds HI-172915-Fonds, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 26 janvier 2023.

Le président de la 10ème chambre,

Signé

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.