Applicant v. Minister of the Interior (Mootness of Naturalization Postponement Review)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul a ministerial decision upholding a prefectural decision that postponed their naturalization request for four years, or alternatively, to reduce the postponement to two years. The court ruled that there was no longer a need to rule on the application because the Minister of the Interior subsequently repealed the contested September 2020 decision by a new decision on July 15, 2021, which definitively resumed the processing of the applicant's naturalization request, rendering the original claims moot under the provisions allowing a tribunal president to issue an order stating no need to rule on a request when circumstances change.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Applicant v. Minister of the Interior (Mootness of Naturalization Postponement Review): The court ruled that there was no longer a need to rule on the application because the Minister of the Interior subsequently repealed the contested September 2020 decision by a new decision on July 15, 2021, which definitively resumed the processing of the applicant's naturalization request, rendering the original claims moot under the provisions allowing a tribunal president to issue an order stating no need to rule on a request when circumstances change.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order stating that there is no need to rule on the application.
This article grants the President the power to issue an order to rule that there is no need to rule on a request (non-lieu à statuer).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 décembre 2020 et le 20 août 2021, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 29 septembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours contre la décision du préfet des Alpes-Maritimes du 18 novembre 2019 ajournant à quatre ans sa demande de naturalisation ou, subsidiairement, de ramener à deux ans la durée de l'ajournement.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2021, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ".
2. Par une décision du 15 juillet 2021, notifiée à M. B le 19 juillet 2021, le ministre de l'intérieur a abrogé la décision du 29 septembre 2020 dont M. B demande l'annulation, décision qui n'a reçu aucune exécution, et repris l'instruction de la demande de naturalisation présentée par l'intéressé. La décision du 15 juillet 2021 est définitive. Il en résulte que les conclusions dirigées par M. B contre la décision du 29 septembre 2020 sont, désormais, sans objet.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Fait à Nantes, le 8 juillet 2022.
Le président,
A. DURUP DE BALEINE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière