Simplified Stock Company v. Withholding Tax Demand Annulment

Vu la procédure suivante :

Par une requête et enregistrée le 18 novembre 2020, la société par actions simplifiée Naco, représentée par Me Ketchedjian et Barsikian, demande au Tribunal :

1°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 105 738 euros objet de la mise en demeure qui lui a été adressée le 27 mars 2020 par la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistrés le 26 janvier 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R.* 281-3-1 du livre des procédures fiscales : " () La demande prévue à l'article R.* 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : () b) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation au paiement ou sur le montant de la dette () ".

3. Il résulte de l'instruction que la société Naco s'est vu notifier le 28 mai 2020 une mise en demeure en date du 27 mars 2020 ayant pour objet le recouvrement d'une somme de 105 738 euros due, en droits et pénalités, au titre d'une retenue à la source pour l'année 2011. Il est par ailleurs contant que la société n'a présenté une contestation à l'encontre de cet acte de poursuite que plus de deux mois postérieurement, le 14 août 2020. Il s'ensuit que cette réclamation était tardive, sans que la société puisse utilement se prévaloir des dispositions du I de l'article 1er de l'ordonnance susvisée du 25 mars 2020, applicable au seul cas, non présent en l'espèce, des délais venant à échéance avant le 23 juin 2020.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de la société Naco est manifestement irrecevable et peut être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Naco est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Naco et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 17 janvier 2024.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.