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2012702 Généré par l'IA

Claimant's Unconditional Withdrawal of Tax Reimbursement Action

Numéro de cause 2012702
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the reimbursement, with late payment interest, of withholding taxes levied on French-source dividends distributed in 2015 and costs under administrative justice rules; however, the claimant subsequently filed a motion to withdraw their entire claim unconditionally. The court, referencing the relevant provision of the code of administrative justice allowing presidents of judgment formations to formally acknowledge withdrawals by order, found no obstacle to accepting the pure and simple withdrawal, thus formally recording the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Unconditional Withdrawal of Tax Reimbursement Action: The court, referencing the relevant provision of the code of administrative justice allowing presidents of judgment formations to formally acknowledge withdrawals by order, found no obstacle to accepting the pure and simple withdrawal, thus formally recording the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source désistement d'action remboursement de frais déclaration fiscale tardive paiement des intérêts procès fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis authorizing the President to rule on the withdrawal by order.
Article 1er
The court issues an order giving effect to the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2105717
Taxpayer's Unconditional Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
1808501
Claimant's Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Action
1808519
Claimant Withdraws Tax Reimbursement Claim
2205480
Claimant Withdraws Action for Withholding Tax Reimbursement
2217979
Claimant's Unconditional Withdrawal of Withholding Tax Refund Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court issues an order giving effect to the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis authorizing the President to rule on the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2020, la société Helaba Invest KAG mbH, agissant pour le compte du fonds HI-R-Master-Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2015 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2020, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 16 janvier 2023, la société Helaba Invest KAG mbH, agissant pour le compte du fonds HI-R-Master-Fonds, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Helaba Invest KAG mbH, agissant pour le compte du fonds HI-R-Master-Fonds est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Helaba Invest KAG mbH, agissant pour le compte du fonds HI-R-Master-Fonds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Helaba Invest KAG mbH, agissant pour le compte du fonds HI-R-Master-Fonds, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 26 janvier 2023.

Le président de la 10ème chambre,

Signé

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.