State Ordered to Pay Costs Following Withdrawal of Main Claim in Pedagogical Materials Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request was filed seeking the annulment of an administrative decision refusing to provide pedagogical materials for a child and seeking an order compelling the educational authority to provide the materials, along with costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice; subsequently, the applicants formally and entirely withdrew their main request concerning the refusal and the obligation to provide materials, while maintaining their claim for costs. Given the pure and simple withdrawal of the primary claim, the court gave notice of the withdrawal and, exercising its discretion under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, ruled only on the remaining claim regarding costs, ordering the State to pay the applicants a sum of 1,000 euros.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; State Ordered to Pay Costs Following Withdrawal of Main Claim in Pedagogical Materials Dispute: 761-1 of the Code of Administrative Justice; subsequently, the applicants formally and entirely withdrew their main request concerning the refusal and the obligation to provide materials, while maintaining their claim for costs. Given the pure and simple withdrawal of the primary claim, the court gave notice of the withdrawal and, exercising its discretion under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, ruled only on the remaining claim regarding costs, ordering the State to pay the applicants a sum of 1,000 euros.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in Article 2 of the dispositive to order the payment of legal fees to the applicants following the withdrawal.
Cited in the reasoning (point 1) as the legal basis allowing the president to give formal notice of the withdrawal (Article 1 of the dispositive) and rule on costs (Article 2 of the dispositive).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2020, M. C A et Mme B A née D, représentés par Me Enard-Bazire, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle l'inspecteur d'académie de la Seine-Saint-Denis a refusé d'attribuer à leur fils, E A, du matériel pédagogique ;
2°) d'enjoindre à l'inspecteur d'académie de la Seine-Saint-Denis de fournir à Yasmine-Nour A dans un délai de 10 jours à compter du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2021, le recteur de l'académie de Créteil conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 10 juin 2022, M et Mme A déclarent se désister purement et simplement de la requête et maintiennent leurs conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'éducation ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () / 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Le désistement de M. et Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à M. et Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de de M. et Mme A.
Article 2 : L'Etat versera à M. et Mme A une somme totale de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à Mme B A, et au recteur de l'académie de Créteil.
Fait à Montreuil, le 12 août 2022.
Le président de la 5ème chambre,
Signé
T. BONHOMME
La République mande et ordonne au recteur de l'académie de Créteil ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2012700