Legislator Jurisprudence & Législation
2012698 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement

Numéro de cause 2012698
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A company, acting on behalf of a fund, sought the reimbursement of withholding taxes withheld on French-source dividends paid in 2017 and 2018, along with late payment interest and legal costs. Following the filing of a defense by the tax authority, the applicant subsequently submitted a filing declaring a complete and unequivocal withdrawal of its entire claim. The court, citing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the applicant's unqualified withdrawal of its request.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement: Following the filing of a defense by the tax authority, the applicant subsequently submitted a filing declaring a complete and unequivocal withdrawal of its entire claim. The court, citing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the applicant's unqualified withdrawal of its request.

Mots-clés

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impôt à la source remboursement de frais autorité fiscale production de créance acte tardif paiement des intérêts

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to record a withdrawal (désistement) by order.

Article L.761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the initial claim for costs, but was not explicitly mentioned or ruled upon in the final orders (Article 1 and 2 deal only with recording the withdrawal).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 novembre 2020, la société Helaba Invest Kag mbH agissant pour le compte de Hi-Aktien Low Risk Euroland-Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours des années 2017 et 2018 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 avril 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 16 janvier 2023, la société Helaba Invest Kag mbH agissant pour le compte de Hi-Aktien Low Risk Euroland-Fonds déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Helaba Invest Kag mbH agissant pour le compte de Hi-Aktien Low Risk Euroland-Fonds est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Helaba Invest Kag mbH agissant pour le compte de Hi-Aktien Low Risk Euroland-Fonds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Helaba Invest Kag mbH agissant pour le compte de Hi-Aktien Low Risk Euroland-Fonds, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 26 janvier 2023

Le président de la 10ème chambre,

Signé

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.