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2012682 Généré par l'IA

Fund Manager Withdrawal of Withholding Tax Refund Claim

Numéro de cause 2012682
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A fund manager, acting on behalf of an investment fund, sought judicial review to obtain a refund, plus default interest, of withholding taxes levied on French-source dividends distributed in 2018, and to secure costs from the State. Following the filing of a defense by the director responsible for the taxation of non-residents, the applicant subsequently filed a new pleading declaring an unqualified and simple withdrawal of its entire request. The court, applying the relevant administrative justice code provision concerning uncontested matters, issued an order formally acknowledging this withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Fund Manager Withdrawal of Withholding Tax Refund Claim: Following the filing of a defense by the director responsible for the taxation of non-residents, the applicant subsequently filed a new pleading declaring an unqualified and simple withdrawal of its entire request. The court, applying the relevant administrative justice code provision concerning uncontested matters, issued an order formally acknowledging this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé gérant de fonds de placement dispositions fiscales impôt sur les prestations en capital production de créance intérêts de retard

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the chamber president to grant formal acknowledgement of the withdrawal of the case.
Généré par l'IA
2212576
Fund Manager Withdraws Claim After Full Withholding Tax Refund
2402299
Fund Manager Withdraws Claim for Tax Restitution
2312120
Fund Manager's Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution
2010225
Fund Manager's Claim for Withholding Tax Restitution Dismissed Upon Full Refund
1908243
Fund Manager Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the chamber president to grant formal acknowledgement of the withdrawal of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 novembre 2020, la société Helaba Invest Kag mbH agissant pour le compte de Hi-Mathildenhohe-Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2018 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 avril 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 13 janvier 2023, la société Helaba Invest Kag mbH agissant pour le compte de Hi-Mathildenhohe-Fonds déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Helaba Invest Kag mBb agissant pour le compte de Hi-Mathildenhohe-Fonds est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Helaba Invest Kag mbH agissant pour le compte de Hi-Mathildenhohe-Fonds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Helaba Invest Kag mbH, agissant pour le compte de Hi-Mathildenhohe-Fonds, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 26 janvier 2023.

Le président de la 10ème chambre,

Signé

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.