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2012681 Généré par l'IA

Fund Manager's Claim for Tax Restitution Withdrawn

Numéro de cause 2012681
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A fund manager, acting for a specific fund, filed a claim against the state seeking the restitution, with default interest, of withheld taxes totaling €6,493.93 levied on French-source dividends received in 2015 and 2016, and sought €1,500 for judicial costs. Following the filing of a defense by the tax authority requesting dismissal of the remaining claims after partial restitution was made during the proceedings, the claimant subsequently filed a pure and simple withdrawal of their request. Consequently, the court, citing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order giving effect to the withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Fund Manager's Claim for Tax Restitution Withdrawn: Following the filing of a defense by the tax authority requesting dismissal of the remaining claims after partial restitution was made during the proceedings, the claimant subsequently filed a pure and simple withdrawal of their request. Consequently, the court, citing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order giving effect to the withdrawal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance intérêts de retard autorité fiscale remboursement de l'impôt anticipé gérant de fonds de placement détournement de fonds

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to grant a discontinuance of proceedings by order.
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2314995
Fund Manager Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim
2308194
Fund Manager's Unconditional Withdrawal of Tax Restitution Claim
2314232
Fund Manager Withdraws Claim for Tax Reimbursement
2214592
Fund Manager Withdraws Tax Restitution Claim After Relief Granted
2207867
Fund Manager Withdrawal of Restitution Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to grant a discontinuance of proceedings by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 novembre 2020 et 16 avril 2021, la société Helaba Invest Kag mbH, agissant pour le compte du fonds HI-Tristar-Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'ordonner la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source d'un montant global de 6 493,93 euros prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours des années 2015 et 2016 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 17 décembre 2020 et le 7 mai 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence de la restitution prononcée en cours d'instance et au rejet du surplus des conclusions.

Par un mémoire enregistré le 25 août 2021, la société Helaba Invest Kag mbH, agissant pour le compte du fonds HI-Tristar-Fonds déclare se désister purement et simplement.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les

présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la société Helaba Invest Kag mbH, agissant pour le compte du fonds HI-Tristar-Fonds, est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Helaba Invest Kag mbH, agissant pour le compte du fonds HI-Tristar-Fonds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Helaba Invest Kag mbH, agissant pour le compte du fonds HI-Tristar-Fonds, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

.

Fait à Montreuil, le 1er septembre 2022.

Le président de la 10ème chambre,

Signé

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.