Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2012672 Généré par l'IA

Foreign Investor Withholding Tax Restitution Case

Numéro de cause 2012672
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A foreign investment entity sought the restitution, with statutory interest, of over seven thousand euros in withholding taxes withheld on French source dividends received in 2015, as well as costs under administrative justice rules. The court, exercising its authority under administrative procedure code provisions, determined that since the responsible tax director issued a decision during the proceedings granting the full restitution, the primary conclusions for the refund became moot, leading to no further ruling on that aspect, while the application for costs was dismissed due to the specific circumstances of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 222-1 du code de justice administrative; Foreign Investor Withholding Tax Restitution Case: The court, exercising its authority under administrative procedure code provisions, determined that since the responsible tax director issued a decision during the proceedings granting the full restitution, the primary conclusions for the refund became moot, leading to no further ruling on that aspect, while the application for costs was dismissed due to the specific circumstances of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé investissement étranger dispositions fiscales autorité fiscale répétition de l'enrichissement illégitime impôt sur les revenus de capitaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
The court explicitly rejected the request for costs under this article in Article 2 of the dispositive, following the reasoning in Article 3.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 222-1 du code de justice administrative
The court implicitly used this article (specifically sections 3° or 5°) to rule that there was no longer any need to rule on the restitution claims.
Généré par l'IA
2012740
Foreign Investment Fund Withholding Tax Restitution Claim Dismissed for Lack of Evidence
1910988
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim
2414653
Claimant v. Tax Director (Restitution of Withholding Taxes)
23PA01049
Withholding Tax Refund on French Dividends for Non-Resident Investor
2308403
Fund v. Tax Director Regarding Withholding Tax Restitution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 222-1 du code de justice administrative

The court implicitly used this article (specifically sections 3° or 5°) to rule that there was no longer any need to rule on the restitution claims.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

The court explicitly rejected the request for costs under this article in Article 2 of the dispositive, following the reasoning in Article 3.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 novembre 2020 et 16 avril 2021, la société Helaba Invest Kag mbH, agissant pour le compte du fonds HI-BF-Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) d'ordonner la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source d'un montant global de 7 125 euros prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours de l'année 2015 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence de la restitution prononcée en cours d'instance et au rejet du surplus des conclusions.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger que de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".

Sur l'étendue du litige :

2. Il résulte de l'instruction que, par une décision du 7 mai 2021, postérieure à l'introduction de la présente requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution, assortie des intérêts moratoires, de la totalité des retenues à la source en litige. Par suite, les conclusions à fin de restitution sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

Sur les frais liés au procès :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une quelconque somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête la société Helaba Invest Kag mbH, agissant pour le compte du fonds HI-BF-Fonds, à concurrence de la restitution prononcée en cours d'instance.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Helaba Invest Kag mbH, agissant pour le compte du fonds HI-BF-Fonds, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 1er septembre 2022.

Le président de la 10ème chambre,

Signé

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.